Acheter un bien
gill116
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il faut l'accord du procureur de la république pour qu'un enfant achète à ses parents les biens leur appartenant. Mais dans le cas où ce même enfant crée une SCI, peut-il acheter librement ?
Il faut l'accord du procureur de la république pour qu'un enfant achète à ses parents les biens leur appartenant. Mais dans le cas où ce même enfant crée une SCI, peut-il acheter librement ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui vous a raconté qu'il faut l'accord du procureur ?????