Acheter un bien

gill116 -  
Bonjour,

Il faut l'accord du procureur de la république pour qu'un enfant achète à ses parents les biens leur appartenant. Mais dans le cas où ce même enfant crée une SCI, peut-il acheter librement ?

2 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    Il faut l'accord du procureur de la république pour qu'un enfant achète à ses parents les biens leur appartenant.

    ah bon ??????????????,
    1. gill116
      Oui je sais mais si il fait une SCI ?
    2. kasom Modérateur
      Oui je sais

      qui vous a raconté qu'il faut l'accord du procureur ?????
    3. kasom Modérateur
      répondez au lieu de poster une nouvelle question ....
  2. gill116
    Bonsoir,

    Et si cet enfant crée une SCI, faut-il toujours l'accord du procureur.

    Merci
    1. kasom Modérateur
      vous êtes un boulet vous ...excusez l'expression mais là vraiment vous ....

      vous savez lire ? demandez à un voisin de venir lire le post et de vous aider à répondre

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