La voie est elle privée ou publique
MIMAJU83
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dam -
dam -
Bonjour,
je suis propriétaire dans une impasse depuis de nombreuses années (50ans) faisant partie d'un lotissement. Cette impasse donne accès uniquement pour les pompiers à un terrain de sport "mairie", l'entrée publique se fait par un autre accès.
cette impasse est constituée de 6 maisons desservies par l'EDF, la poste, etc...
à ce jour, nous (les co propriétaires) n'arrivons pas à obtenir de la mairie, du cadastre un papier certifié nous indiquant si cette impasse est privée ou publique. Pour le cadastre elle est publique jusqu'a moitié puis privée, d'autre totalement privée jusqu'à l'adjoint mairie mais personne ne l'écrit. Il faut savoir que la mairie a acheté un terrain (construction HLM) qui d'après les plans que nous avons pu consulter oblige l'entrée et la sortie dans l'impasse.
ma question est : comment savoir officiellement et par écrit si cette impasse est privée ou publique une bonne fois pour toute. merci
je suis propriétaire dans une impasse depuis de nombreuses années (50ans) faisant partie d'un lotissement. Cette impasse donne accès uniquement pour les pompiers à un terrain de sport "mairie", l'entrée publique se fait par un autre accès.
cette impasse est constituée de 6 maisons desservies par l'EDF, la poste, etc...
à ce jour, nous (les co propriétaires) n'arrivons pas à obtenir de la mairie, du cadastre un papier certifié nous indiquant si cette impasse est privée ou publique. Pour le cadastre elle est publique jusqu'a moitié puis privée, d'autre totalement privée jusqu'à l'adjoint mairie mais personne ne l'écrit. Il faut savoir que la mairie a acheté un terrain (construction HLM) qui d'après les plans que nous avons pu consulter oblige l'entrée et la sortie dans l'impasse.
ma question est : comment savoir officiellement et par écrit si cette impasse est privée ou publique une bonne fois pour toute. merci
A voir également:
- Comment savoir si une impasse est privée ou publique
- Fonction publique - Guide
- Grille salaire hospitalisation privée 2024 - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Loi sur le stationnement dans une impasse - Forum Automobile
3 réponses
Aller voir votre notaire (les autes voisins aussi) et consulter l'acte de vente, si il est mentionné une indivision ou autre vous êtes proriétaire
merci pour la réponse.
ce qui est désopilant c'est que nous avons été 3 copropriétaires différents poser la question au cadastre et nous avons l'impression que même eux ne le savent pas. réponses évasives incohérentes, peut on demander un document officiel nous disant si c'est privée ou pas, à moitié ou pas etc...
quels sont les recours possibles
merci
ce qui est désopilant c'est que nous avons été 3 copropriétaires différents poser la question au cadastre et nous avons l'impression que même eux ne le savent pas. réponses évasives incohérentes, peut on demander un document officiel nous disant si c'est privée ou pas, à moitié ou pas etc...
quels sont les recours possibles
merci
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