La voie est elle privée ou publique
Bonjour,
je suis propriétaire dans une impasse depuis de nombreuses années (50ans) faisant partie d'un lotissement. Cette impasse donne accès uniquement pour les pompiers à un terrain de sport "mairie", l'entrée publique se fait par un autre accès.
cette impasse est constituée de 6 maisons desservies par l'EDF, la poste, etc...
à ce jour, nous (les co propriétaires) n'arrivons pas à obtenir de la mairie, du cadastre un papier certifié nous indiquant si cette impasse est privée ou publique. Pour le cadastre elle est publique jusqu'a moitié puis privée, d'autre totalement privée jusqu'à l'adjoint mairie mais personne ne l'écrit. Il faut savoir que la mairie a acheté un terrain (construction HLM) qui d'après les plans que nous avons pu consulter oblige l'entrée et la sortie dans l'impasse.
ma question est : comment savoir officiellement et par écrit si cette impasse est privée ou publique une bonne fois pour toute. merci
je suis propriétaire dans une impasse depuis de nombreuses années (50ans) faisant partie d'un lotissement. Cette impasse donne accès uniquement pour les pompiers à un terrain de sport "mairie", l'entrée publique se fait par un autre accès.
cette impasse est constituée de 6 maisons desservies par l'EDF, la poste, etc...
à ce jour, nous (les co propriétaires) n'arrivons pas à obtenir de la mairie, du cadastre un papier certifié nous indiquant si cette impasse est privée ou publique. Pour le cadastre elle est publique jusqu'a moitié puis privée, d'autre totalement privée jusqu'à l'adjoint mairie mais personne ne l'écrit. Il faut savoir que la mairie a acheté un terrain (construction HLM) qui d'après les plans que nous avons pu consulter oblige l'entrée et la sortie dans l'impasse.
ma question est : comment savoir officiellement et par écrit si cette impasse est privée ou publique une bonne fois pour toute. merci
A voir également:
- Impasse privée ou publique
- Impasse privée ou pas ?? - Forum Immobilier
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Loi sur le stationnement dans une impasse - Forum Voisinage
- Apeh fonction publique rétroactif - Forum AAH / Handicap