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4 réponses
Bonjour,
le fait d'être sans emploi ne donne pas droit au préavis réduit, c'est le fait de perdre son emploi qui y donne droit, comme ces cas là :
Délais de préavis : Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
*nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le fait d'être sans emploi ne donne pas droit au préavis réduit, c'est le fait de perdre son emploi qui y donne droit, comme ces cas là :
Délais de préavis : Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
*nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
jaqot
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tout à fait igor , on est d accord !!
bonjour , sachant que mon copain et sans emploi ... a t il perdu son emploi et ce depuis combien de temps ?? ixels ce n est pas systématique d etre chomeur pour pouvoir bénéficier du préavis réduit c est dans la loi !!
Indiquez juste la raison de la réduction de votre préavis lorsque vous envoyez la lettre AR de résiliation et attendez qu'il vous demande de le justifier.
Sinon, une attestation de prise en charge pôle emploi suffit à mon sens.
Les textes en la matière ne prévoient rien, il faut juste apporter des éléments suffisants pour prouver le bénéfice de la réduction de préavis
Sinon, une attestation de prise en charge pôle emploi suffit à mon sens.
Les textes en la matière ne prévoient rien, il faut juste apporter des éléments suffisants pour prouver le bénéfice de la réduction de préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...