A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
6 réponses
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
174
15 mars 2011 à 16:07
15 mars 2011 à 16:07
Absolument, l'injonction de payer devient exécutoire un mois après sa notification au débiteur SAUF si ce dernier fait opposition.
Dans ce cas vous recevrez une convocation à une audience ultérieure durant laquelle vous vous expliquerez.
Dans ce cas vous recevrez une convocation à une audience ultérieure durant laquelle vous vous expliquerez.
Bonjour..
L'Huissier met la charrue avant les boeufs.. Normalement la 'saisie' est précédée par un Commandement de Payer.. Celui ci - en principe - ne peut être présenté au supposé débiteur que si l'Injonction est devenue exécutoire (Soit défaut d'opposition dans le mois, soit motif d'opposition rejeté).
Ou alors il s'agit d'une 'saisie conservatoire' en attente du résultat du Jugement (Afin que le débiteur ne cache ses biens..).. Cette Saisie Conservatoire doit être autorisée par le Juge et est assez rare (Les motifs exposés doivent être sérieux..). Si cet Huissier 'passe' avant que le pb de l'Injonction soit réglé exige de voir cette 'autorisation'...
Ou bien s'agit il d'une tentative de 'pression'....
A+
L'Huissier met la charrue avant les boeufs.. Normalement la 'saisie' est précédée par un Commandement de Payer.. Celui ci - en principe - ne peut être présenté au supposé débiteur que si l'Injonction est devenue exécutoire (Soit défaut d'opposition dans le mois, soit motif d'opposition rejeté).
Ou alors il s'agit d'une 'saisie conservatoire' en attente du résultat du Jugement (Afin que le débiteur ne cache ses biens..).. Cette Saisie Conservatoire doit être autorisée par le Juge et est assez rare (Les motifs exposés doivent être sérieux..). Si cet Huissier 'passe' avant que le pb de l'Injonction soit réglé exige de voir cette 'autorisation'...
Ou bien s'agit il d'une tentative de 'pression'....
A+
ppsfatc
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 15 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2011
15 mars 2011 à 16:35
15 mars 2011 à 16:35
non
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
m^mz question du mçme ibntermolocuteur sur le forum "Banque" j'é
Modifié par m^mz question du mçme ibntermolocuteur sur le forum "Banque" j'é le 15/03/2011 à 16:57
Modifié par m^mz question du mçme ibntermolocuteur sur le forum "Banque" j'é le 15/03/2011 à 16:57
A la même question du même interlocuteur sur le forum "Banque", j'évoquais aussi l'hypothèse d'une saisie conservatoire éventuelle.
Gérard
Gérard
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
174
17 mars 2011 à 18:20
17 mars 2011 à 18:20
Encore faut-il prouver les "moyens qui menacent sérieusement le recouvrement de la créance"...