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dominiquecaen
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15 mars 2011 à 22:15
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Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
lbigaret
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15 mars 2011 à 16:54
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Le vendeur avait mandaté le notaire ??
lbigaret
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16 mars 2011 à 12:17
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la propriétaire nous soutiens aussi pour ces frais abusifs il vous sera donc facile de vous faire confirmer ou non l'existence d'un mandat donné à ce notaire.
j'ai eu la proprio, elle me dit qu'elle n'a pas signer de mandat avec lui, mais vu que c'est le notaire de famille elle a du mal a lui dire non.
en faite c'est une personne trés fragile et le notaire en joue beaucoup, car il lui a fais comprendre que si elle signer l'acte de vente ailleurs il ferais oppostion et que les affaires qu'elle a deja chez lui prendrons plus de temps.
donc je trouve ca dégueulasse pour un homme de loi, c'est de l'abus de pouvoir
en faite c'est une personne trés fragile et le notaire en joue beaucoup, car il lui a fais comprendre que si elle signer l'acte de vente ailleurs il ferais oppostion et que les affaires qu'elle a deja chez lui prendrons plus de temps.
donc je trouve ca dégueulasse pour un homme de loi, c'est de l'abus de pouvoir
lbigaret
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18 mars 2011 à 18:17
18 mars 2011 à 18:17
Vous le mettez en demeure de vous justifier du mandat donné par le vendeur. Ce notaire a t-il passé des annonces ? Mis au moins une affiche ?
lbigaret
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19 mars 2011 à 11:07
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Pas "demandé" ! Mise en demeure par LRAR, préalable à la signature en précisant que le vendeur déclare ne pas avoir signé de mandat. Réponse sous 48h demandée et vous dites que vous demandez l'avis de la DGCCRF.
dominiquecaen
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17 mars 2011 à 03:14
17 mars 2011 à 03:14
RE, il suffit de rapporter à ma précédente réponse,
Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 22:48
on ai un peu paumer avec tout ca. car il y'a des jargon que nous comprenons pas non plus.
15 mars 2011 à 23:01
pour éviter cette négociation, il fallait négocier directement avec votre vendeur, ce n'est pas le cas, mais le contraire, vous avez négocier par un intermédiaire, détenteur d'un mandat écrit....
C'est un peu comme si vous allez voir un médecin, avec la visite, son diagnostic ne vous plaît pas, alors vous refuser de payer....
15 mars 2011 à 23:03
16 mars 2011 à 00:02
18 mars 2011 à 17:55