Eviter frais de negociation notaire
bina2410
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bina2410 -
bina2410 -
Bonjour,
nous avons visiter un terrain avec la propriétaire et notre constructeur. la négociation s'est faite et le prix en accord.
le jour de la signature du compromis de vente chez son notaire, des frais de négociation on été rajouté. d'aprés la négiciatrice de l'office notarial ils sont légitimes.
nous ne sommes pas d'accord et n'avons pas signé le compromis mais la vendeuse oui.
nous voulons absolument ce terrain, et la propriétaire nous soutiens aussi pour ces frais abusifs.
donc je souhaiterais savoir ce que l'on peu faire.
peux t'on changer de notaire si il ne veut pas enlever ces frais?
j'attend vos réponse avec impatience
merci beaucoup d'avance.
nous avons visiter un terrain avec la propriétaire et notre constructeur. la négociation s'est faite et le prix en accord.
le jour de la signature du compromis de vente chez son notaire, des frais de négociation on été rajouté. d'aprés la négiciatrice de l'office notarial ils sont légitimes.
nous ne sommes pas d'accord et n'avons pas signé le compromis mais la vendeuse oui.
nous voulons absolument ce terrain, et la propriétaire nous soutiens aussi pour ces frais abusifs.
donc je souhaiterais savoir ce que l'on peu faire.
peux t'on changer de notaire si il ne veut pas enlever ces frais?
j'attend vos réponse avec impatience
merci beaucoup d'avance.
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4 réponses
Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
la propriétaire nous soutiens aussi pour ces frais abusifs il vous sera donc facile de vous faire confirmer ou non l'existence d'un mandat donné à ce notaire.
j'ai eu la proprio, elle me dit qu'elle n'a pas signer de mandat avec lui, mais vu que c'est le notaire de famille elle a du mal a lui dire non.
en faite c'est une personne trés fragile et le notaire en joue beaucoup, car il lui a fais comprendre que si elle signer l'acte de vente ailleurs il ferais oppostion et que les affaires qu'elle a deja chez lui prendrons plus de temps.
donc je trouve ca dégueulasse pour un homme de loi, c'est de l'abus de pouvoir
en faite c'est une personne trés fragile et le notaire en joue beaucoup, car il lui a fais comprendre que si elle signer l'acte de vente ailleurs il ferais oppostion et que les affaires qu'elle a deja chez lui prendrons plus de temps.
donc je trouve ca dégueulasse pour un homme de loi, c'est de l'abus de pouvoir
RE, il suffit de rapporter à ma précédente réponse,
Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
Les conditions du droit à rémunération du notaire (négociateur) sont énoncées à l'article 11 du décret 78-262 du 8 mars 1978 :
- notamment l'existence d'un mandat ;
- mis en relation du mandant et du cocontractant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce dernier ;
- réception de l'acte ou participation à sa réception,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on ai un peu paumer avec tout ca. car il y'a des jargon que nous comprenons pas non plus.
pour éviter cette négociation, il fallait négocier directement avec votre vendeur, ce n'est pas le cas, mais le contraire, vous avez négocier par un intermédiaire, détenteur d'un mandat écrit....
C'est un peu comme si vous allez voir un médecin, avec la visite, son diagnostic ne vous plaît pas, alors vous refuser de payer....