Bail precaire
seb13400
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seb13400 -
seb13400 -
Bonjour,
je viens de payer pendant 8 mois par cheque un loyer en l'attente de signer un bail commercial 3 6 9.
au bout de 8 mois le propriétaire m'a obligé à signer un bail précaire à la date du jour (je n-ai pas voulu le signer retroactivement) j'aimerais savoir si tout cela est bien légal
merci d'avance
je viens de payer pendant 8 mois par cheque un loyer en l'attente de signer un bail commercial 3 6 9.
au bout de 8 mois le propriétaire m'a obligé à signer un bail précaire à la date du jour (je n-ai pas voulu le signer retroactivement) j'aimerais savoir si tout cela est bien légal
merci d'avance
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4 réponses
A défaut de bail précaire et si vous remplissez les conditions, vous êtes soumis au statut des baux commerciaux !
Si vous souhaitiez bénéficier de ce statut, refuser catégoriquement de signer le bail précaire à effet rétroactif, mais continuez de payer le loyer.
Le propriétaire ne pourra pas faire grand chose pour vous expulser mis à part de saisir la juridiction compétente.
C'est à ce moment que vous pourrez revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux (si vous remplissez les conditions).
Dans l'attente, vous pouvez écrire à votre propriétaire en lui indiquant que vous refusez de signer car il était convenu que vous bénéficieriez d'un bail commercial (dit "3 6 9")
Si vous souhaitiez bénéficier de ce statut, refuser catégoriquement de signer le bail précaire à effet rétroactif, mais continuez de payer le loyer.
Le propriétaire ne pourra pas faire grand chose pour vous expulser mis à part de saisir la juridiction compétente.
C'est à ce moment que vous pourrez revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux (si vous remplissez les conditions).
Dans l'attente, vous pouvez écrire à votre propriétaire en lui indiquant que vous refusez de signer car il était convenu que vous bénéficieriez d'un bail commercial (dit "3 6 9")
seb13400
malheureusement jai signer ce bail a la date de septembre 2010 alor que les loyers sont payé depuis janvier 2010
Bonsoir,
Un bail précaire ne doit pas dépasser une durée de deux ans,
Si ce contrat ne dépasse une durée de 2 ans, il n'y a pas de propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra un bail commercial.
En principe, à la signature d'un bail commercial, le propriétaire peut réclamer un pas de porte, du fait que le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement,
Un bail précaire ne doit pas dépasser une durée de deux ans,
Si ce contrat ne dépasse une durée de 2 ans, il n'y a pas de propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra un bail commercial.
En principe, à la signature d'un bail commercial, le propriétaire peut réclamer un pas de porte, du fait que le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement,
RE,
C'est un simple problème de logique, un contrat oral ou verbal, n'a pas de support écrit (élémentaire pour cher Watson), donc pas de preuve, simplement une affirmation verbale qui se sera contredite par l'autre partie.
C'est un simple problème de logique, un contrat oral ou verbal, n'a pas de support écrit (élémentaire pour cher Watson), donc pas de preuve, simplement une affirmation verbale qui se sera contredite par l'autre partie.
Re, Meme si j'ai en ma possession les quitances de loyer de janvier a septembre pour un bail commercial ?
Oui je confirme quil existe depuis le 1 septembre 2010
Mais j'aI une autre question dans le garage que je lou nous sommeS 2 entreprises différente qui louont chacun un bureau ainsi qun bout de parc mon "colocataire" est en bail commercial, c'est dailleur la raison pour laquelle je l4ai rejoint, à la base je ne comprend pas pourquoi il avait le droit de me faire signer se bail précaire alor que c'était prévu que j'ai le meme bail que l'autre entreprise ?
Mais j'aI une autre question dans le garage que je lou nous sommeS 2 entreprises différente qui louont chacun un bureau ainsi qun bout de parc mon "colocataire" est en bail commercial, c'est dailleur la raison pour laquelle je l4ai rejoint, à la base je ne comprend pas pourquoi il avait le droit de me faire signer se bail précaire alor que c'était prévu que j'ai le meme bail que l'autre entreprise ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...