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Droit des locataires en cas de donation famiales

cendrine1505 - 15 mars 2011 à 14:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 mars 2011 à 14:19
Bonjour,
Mon propriétaire fais une donation a sa fille de la maison ou je suis locataire. J ai un bail de 3ans es ce que sa fille peu m obliger a quitter le logement malgré mon bail.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
15 mars 2011 à 14:19
Non votre bail continue ,vous ne devez rien signer.Le loyer reste le même.
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