Droit des locataires en cas de donation famiales
cendrine1505
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire fais une donation a sa fille de la maison ou je suis locataire. J ai un bail de 3ans es ce que sa fille peu m obliger a quitter le logement malgré mon bail.
Mon propriétaire fais une donation a sa fille de la maison ou je suis locataire. J ai un bail de 3ans es ce que sa fille peu m obliger a quitter le logement malgré mon bail.
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