Droit des locataires en cas de donation famiales

cendrine1505 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire fais une donation a sa fille de la maison ou je suis locataire. J ai un bail de 3ans es ce que sa fille peu m obliger a quitter le logement malgré mon bail.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non votre bail continue ,vous ne devez rien signer.Le loyer reste le même.
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