Droit ses femmes séparées
zebrali
-
15 mars 2011 à 12:35
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 mars 2011 à 14:48
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A voir également:
- Droit ses femmes séparées
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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GrandCaribou
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15 mars 2011 à 14:48
15 mars 2011 à 14:48
Bonjour,
"Ai je droit à la prestation compensatoire"
Non, vous ne pouvez pas réclamer une prestation compensatoire car vous n'étiez pas mariée. Or la prestation compensatoire découle des dispositions liées au mariage.
Cordialement
"Ai je droit à la prestation compensatoire"
Non, vous ne pouvez pas réclamer une prestation compensatoire car vous n'étiez pas mariée. Or la prestation compensatoire découle des dispositions liées au mariage.
Cordialement