Cumuler deux emploi en etant fonctionnaire
meriem
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite cumuler mon emploi dans la fonction publique avec un emploi dans le commerce le week ends si je fais bien mes déclarations chaque année peut-il m'arriver des soucis?
Je suis prête à écrire à celui ou à cellE qui à inventé la loi du non cumul les temps sont dur...
ont ne sens sort plus.
Quelle est la solution?
Aidé moi?
Je souhaite cumuler mon emploi dans la fonction publique avec un emploi dans le commerce le week ends si je fais bien mes déclarations chaque année peut-il m'arriver des soucis?
Je suis prête à écrire à celui ou à cellE qui à inventé la loi du non cumul les temps sont dur...
ont ne sens sort plus.
Quelle est la solution?
Aidé moi?
A voir également:
- Cumuler deux emploi en etant fonctionnaire
- Fonctionnaire - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Une récente décision de la cour de cassation interdit clairement à un fonctionnaire d'exercé parallèlement toute autre activité professionnelle à but lucrative, que vous soyez à plein temps ou à temps partiel (ou incomplet) et la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Arrêt de la troisième cour de cassation civile n°200 du 16.2.2011.
Une récente décision de la cour de cassation interdit clairement à un fonctionnaire d'exercé parallèlement toute autre activité professionnelle à but lucrative, que vous soyez à plein temps ou à temps partiel (ou incomplet) et la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Arrêt de la troisième cour de cassation civile n°200 du 16.2.2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...