Suite a la demande de succession

francoise - 14 mars 2011 à 07:47
 Actif - 14 mars 2011 à 08:46
Bonjour, suite à la réponse du 11mars je voudrais savoir ,si aprés renonciations des enfants,on recherche d'autre parenté comme frére et soeur pour payer le surendettement
si oui peut on refuser et combien de temps nous avons pour faire la demande ,je suppose que nous devons nous retourner auprés d'un tribunal administratif, merci par avance.

1 réponse

Au fur et à mesure que des héritiers renoncent à une succession, on recherche les héritiers suivants, jusqu'au degré de parenté le plus éloigné.
On s'adresse donc aux enfants, petis-enfants, puis aux parents, frères/soeurs, oncles/tantes, cousins de + en + éloignés.
Chaque héritier est alors libre d'acepter ou non la succession.
0