Licence cafe a qui ca appartiend
mumu
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
jai achete un ancien cafe sur commun de la somme a cote de doullens peux de temps apres le maire du village est venu chercher la licence accroche au mur de la facade avez til le droit car on me dit que lorsque l on achete un cafe la licence est avec je ne detient aucun justificatif de cette licence
merci de vos reponses
cordialement
jai achete un ancien cafe sur commun de la somme a cote de doullens peux de temps apres le maire du village est venu chercher la licence accroche au mur de la facade avez til le droit car on me dit que lorsque l on achete un cafe la licence est avec je ne detient aucun justificatif de cette licence
merci de vos reponses
cordialement
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- Refus de servir un café dans un bar - Guide
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1 réponse
Bonjour
Si votre bar a été fermé un certain temps . Elle est périmée.
Hélas, votre licence IV est périmée , car depuis l'entrée en vigueur de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en son article 44, a porté de un à trois ans le délai de péremption des licences pour défaut d'exploitation.
Adressez vous aux services des douanes ou en préfecture .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Si votre bar a été fermé un certain temps . Elle est périmée.
Hélas, votre licence IV est périmée , car depuis l'entrée en vigueur de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en son article 44, a porté de un à trois ans le délai de péremption des licences pour défaut d'exploitation.
Adressez vous aux services des douanes ou en préfecture .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...