Licence cafe a qui ca appartiend
mumu
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13 mars 2011 à 17:14
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 mars 2011 à 22:39
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 13/03/2011 à 22:39
Modifié par gerber1 le 13/03/2011 à 22:39
Bonjour
Si votre bar a été fermé un certain temps . Elle est périmée.
Hélas, votre licence IV est périmée , car depuis l'entrée en vigueur de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en son article 44, a porté de un à trois ans le délai de péremption des licences pour défaut d'exploitation.
Adressez vous aux services des douanes ou en préfecture .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Si votre bar a été fermé un certain temps . Elle est périmée.
Hélas, votre licence IV est périmée , car depuis l'entrée en vigueur de la loi 95-115 du 4 février 1995 qui en son article 44, a porté de un à trois ans le délai de péremption des licences pour défaut d'exploitation.
Adressez vous aux services des douanes ou en préfecture .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
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