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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 12/03/2011 à 21:42
Modifié par Rupestre le 12/03/2011 à 21:42
Bonjour,
Si ERDF n'a pas pu faire de relevé pendant 20 mois, il doit y avoir une bonne raison. Le compteur était-il accessible de l'extérieur ? Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF prévoient (article 6.5) que "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an. [...] Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé à EDF (auto-relevé). L'auto-relevé ne dispense pas le client de l'obligation de laisser EDF accéder à son compteur."
Si vous aviez lu vos factures, vous auriez pu vous apercevoir qu'elles étaient basées sur une estimation : c'est écrit noir sur blanc au recto de la facture. Vous ne pouvez pas prétendre que vous n'étiez pas informé de cela.
Il vous était donc facile, en lisant que votre facture était estimée, de donner votre relevé à EDF, qui aurait refait la facture.
Et comment voulez-vous qu'ERDF appelle votre agence ou votre propriétaire pour faire un relevé ? Pensez-vous qu'ERDF sait qui est le propriétaire ou l'agence correspondant à chaque compteur d'électricité de France ? Cette information ne figure pas sur leurs fichiers.
Vous devrez régler ce réajustement, même pour 20 mois. Le délai de prescription est de deux ans pour les factures d'électricité. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Par contre, bonne nouvelle : EDF ne peut pas faire couper l'électricité dans votre nouveau logement pour une dette concernant un ancien contrat. Vous pouvez donc régler cette somme petit à petit, sans risquer une coupure (seulement des relances).
Si ERDF n'a pas pu faire de relevé pendant 20 mois, il doit y avoir une bonne raison. Le compteur était-il accessible de l'extérieur ? Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF prévoient (article 6.5) que "Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par EDF au moins une fois par an. [...] Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé à EDF (auto-relevé). L'auto-relevé ne dispense pas le client de l'obligation de laisser EDF accéder à son compteur."
Si vous aviez lu vos factures, vous auriez pu vous apercevoir qu'elles étaient basées sur une estimation : c'est écrit noir sur blanc au recto de la facture. Vous ne pouvez pas prétendre que vous n'étiez pas informé de cela.
Il vous était donc facile, en lisant que votre facture était estimée, de donner votre relevé à EDF, qui aurait refait la facture.
Et comment voulez-vous qu'ERDF appelle votre agence ou votre propriétaire pour faire un relevé ? Pensez-vous qu'ERDF sait qui est le propriétaire ou l'agence correspondant à chaque compteur d'électricité de France ? Cette information ne figure pas sur leurs fichiers.
Vous devrez régler ce réajustement, même pour 20 mois. Le délai de prescription est de deux ans pour les factures d'électricité. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Par contre, bonne nouvelle : EDF ne peut pas faire couper l'électricité dans votre nouveau logement pour une dette concernant un ancien contrat. Vous pouvez donc régler cette somme petit à petit, sans risquer une coupure (seulement des relances).
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