Fin d'échéance bail

fer83 - Modifié par australe13 le 13/03/2011 à 08:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 mars 2011 à 08:50
Bonjour,
Mon contrat de bail arrive à echeance le 31 septembre 2011.
Mon proprietaire m'a fait parvenir par huissier le conge vente en date du 24 novembre 2010. J'ai eu des visites avant de recevoir le congé vente
Je veux acheter cet appartement que j'occupe depuis le 1er octobre 2002 et j'ai toujours honoré mes loyers
L'agence a conclu depuis decembre avec une tierce personne
Le proprietaire ne veut rien savoir alors que je m'apprête à faire une offre de prêt.Il fait le sourd et ne repond ni au telephone ni à mes courriers
Je voudais savoir si mon delai de preemption part depuis la date du conge vente ou la date du debut de mon preavis. Je dois dire que j'attendais la reponse du proprietaire pour rendez-vous chez mon notaire pour le compromis alors que ce n'etait pas possible car il y en avait déjà un .
Si vous me comprenez merci de bien vouloir me repondre
Fer 83
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
13 mars 2011 à 08:50
En aucun cas le propriétaire ne peut signer un compromis si son locataire est intéréssé par l'achat.Votre délais de préemption débutait avec le début du préavis donc le 1 avril 2011.
Contactez l'adil de votre département qui vous expliquera la procédure
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