Fin d'échéance bail
fer83
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Modifié par australe13 le 13/03/2011 à 08:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 mars 2011 à 08:50
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feloxe
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13 mars 2011 à 08:50
13 mars 2011 à 08:50
En aucun cas le propriétaire ne peut signer un compromis si son locataire est intéréssé par l'achat.Votre délais de préemption débutait avec le début du préavis donc le 1 avril 2011.
Contactez l'adil de votre département qui vous expliquera la procédure
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