Plainte ou pas plainte
yannoz
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour, mon fils de 12 ans a subi un traumatisme facial avec perte de dents, suite a la rupture d'une barre metalique du pourtour d'un trampoline dans un LOISIRSLAND. Une déclaration et reconnaissance de sinistre a été rédigé. LOISIRSLAND reconnait sa responsabilité. Dois je porter plainte ou pas ? . Merci de vos réponses.
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10 réponses
Bonjour, dans ce genre de cas, TOUJOURS !!!
Si vous ne déposez pas plainte, tous les frais engagés
(frais de santé) seront à votre charge, vous pouvez demander
des dommages et intérêts pour le préjudice subit par votre fils.
Si vous ne déposez pas plainte, tous les frais engagés
(frais de santé) seront à votre charge, vous pouvez demander
des dommages et intérêts pour le préjudice subit par votre fils.
Voilà Mathew, je reviens du commissariat, et pour eux, pas de doute la plainte est recevable. Mais je dois revenir à 14h, faute de personnel !! Merci encore.
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Je rentre de l'hotel de police et après un entretien avec une " inspectrice", celle-ci à très bien compris ma requête, mais pour elle, ça reste du civile et non du pénale. Donc demain matin, je vais aller voir mon assureur, et voir les differents recours à suivre.
Bonjour,
Ce n'est pas à "l'inspectrice" de juger de la recevabilité ou non d'une plainte, en clair :
Retournez au commissariat (ou dans un autre si possible ) et indiquez que vous voulez déposer plainte pour violences involontaires ayant entrainé XX jours d'ITT ( on vous demandera un certificat médical pour connaitre le nombre de jour d'Incapacité Totale de Travail).
Si on vous tiens le même discours que la première fois , indiquez que seul le procureur de la République est compétent pour juger ou non de la recevabilité d'une plainte ( les agents et officiers de police judiciaire, non) conformément aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale.
Indiquez qu'en cas de refus vous écrirez directement au procureur de la République ( en général ça calme).
Cordialement
Ce n'est pas à "l'inspectrice" de juger de la recevabilité ou non d'une plainte, en clair :
Retournez au commissariat (ou dans un autre si possible ) et indiquez que vous voulez déposer plainte pour violences involontaires ayant entrainé XX jours d'ITT ( on vous demandera un certificat médical pour connaitre le nombre de jour d'Incapacité Totale de Travail).
Si on vous tiens le même discours que la première fois , indiquez que seul le procureur de la République est compétent pour juger ou non de la recevabilité d'une plainte ( les agents et officiers de police judiciaire, non) conformément aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale.
Indiquez qu'en cas de refus vous écrirez directement au procureur de la République ( en général ça calme).
Cordialement
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