Plainte ou pas plainte
yannoz
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nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils de 12 ans a subi un traumatisme facial avec perte de dents, suite a la rupture d'une barre metalique du pourtour d'un trampoline dans un LOISIRSLAND. Une déclaration et reconnaissance de sinistre a été rédigé. LOISIRSLAND reconnait sa responsabilité. Dois je porter plainte ou pas ? . Merci de vos réponses.
10 réponses
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Bonjour, dans ce genre de cas, TOUJOURS !!!
Si vous ne déposez pas plainte, tous les frais engagés
(frais de santé) seront à votre charge, vous pouvez demander
des dommages et intérêts pour le préjudice subit par votre fils.
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Voilà Mathew, je reviens du commissariat, et pour eux, pas de doute la plainte est recevable. Mais je dois revenir à 14h, faute de personnel !! Merci encore.
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Je rentre de l'hotel de police et après un entretien avec une " inspectrice", celle-ci à très bien compris ma requête, mais pour elle, ça reste du civile et non du pénale. Donc demain matin, je vais aller voir mon assureur, et voir les differents recours à suivre.
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Non, pour elle , ça reste du " civile " donc voir avec l'assureur.
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Bonjour,
Ce n'est pas à "l'inspectrice" de juger de la recevabilité ou non d'une plainte, en clair :
Retournez au commissariat (ou dans un autre si possible ) et indiquez que vous voulez déposer plainte pour violences involontaires ayant entrainé XX jours d'ITT ( on vous demandera un certificat médical pour connaitre le nombre de jour d'Incapacité Totale de Travail).
Si on vous tiens le même discours que la première fois , indiquez que seul le procureur de la République est compétent pour juger ou non de la recevabilité d'une plainte ( les agents et officiers de police judiciaire, non) conformément aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale.
Indiquez qu'en cas de refus vous écrirez directement au procureur de la République ( en général ça calme).
Cordialement