Vente de chemins communaux
lilie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons une parcelle qui est coupé en deux par un chemin communal non ouvert. La commune veut vendre a tous les propriétaires concernés un morceaux de chemins. Cette parcelle que nous avons est en fermage. Quel sont nos droits et est on vraiment obligé d'acheter ce chemin?
Nous avons une parcelle qui est coupé en deux par un chemin communal non ouvert. La commune veut vendre a tous les propriétaires concernés un morceaux de chemins. Cette parcelle que nous avons est en fermage. Quel sont nos droits et est on vraiment obligé d'acheter ce chemin?
La législation juridique et financière évolue en permanence...