Erreur notaire ,que faire ??

nak210479 - Modifié par nak210479 le 12/03/2011 à 10:52
 nak210479 - 12 mars 2011 à 18:07
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement avec comme condition suspensive l'obtention d'un document annulant l'etat d'insalubrite de l'immeuble.
J'ai recu un document du notaire du vendeur indiquant que cette condition ne pourra etre rempli a temps. Je l'apelle donc pour annuler l'achat et il me dit qu'apres d'autres recherche il s'avere qu'il n'y a pas arrete pour insalubrite pour cet immeuble.
Je trouve tout ca "louche" et je souhaite ne pas acheter cet appartement.
Suis je dans mon droit et quel sont mes recours ????
Merci.

1 réponse

prenez des renseignements auprés de la mairie pour savoir si un arrété existe
si c est le cas prenez contact avec le président de la chambre des notaires (dans le cas ou l annulation n est toujours pas possible)
si rien ne fonctionne ( ca se serre les coudes ces bêtes là!!) lettre au procureur de la république por expliquer votre suspicion d'arnaque et une enquete sera faite
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Meme si il n'y a pas d'arrete d'insalubrite, est ce que je peux me desister de la vente grace a la lettre du notaire ????Car il m'a donne une fausse information.
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