Bail oral et pratiques abusives
ca58
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12 mars 2011 à 08:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2011 à 11:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2011 à 11:28
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lbigaret
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12 mars 2011 à 11:28
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Un bail oral peut-être prouvé par tout moyen et les lois en vigueur sont applicables pleinement au bail oral. Donc oui le bailleur ne peut modifier le bien loué. Cela étant ici il sera difficile de prouver la composition du bien loué. A savoir : en absence de bail écrit il est impossible de réviser le loyer. En matière de loyers et charges le bailleur ou le locataire peuvent revenir sur les 5 dernières années.