Bail oral et pratiques abusives
ca58
-
12 mars 2011 à 08:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2011 à 11:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2011 à 11:28
A voir également:
- Bail oral et pratiques abusives
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
12 mars 2011 à 11:28
12 mars 2011 à 11:28
Un bail oral peut-être prouvé par tout moyen et les lois en vigueur sont applicables pleinement au bail oral. Donc oui le bailleur ne peut modifier le bien loué. Cela étant ici il sera difficile de prouver la composition du bien loué. A savoir : en absence de bail écrit il est impossible de réviser le loyer. En matière de loyers et charges le bailleur ou le locataire peuvent revenir sur les 5 dernières années.