Bail oral et pratiques abusives

ca58 - 12 mars 2011 à 08:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mars 2011 à 11:28
Bonjour,
voila ma situation, ma mère qui est veuve depuis 23 ans maintenant vis
dans une maison de campagne en assez mauvais état depuis 35 ans environ (actuellement il n'y a même plus de chauffage ds les chambres a cause du propriétaire)
elle n'a jamais fait de bail écrit, a la mort du propriétaire son fils lui à pris une pièce de 25 m2 sans accord
écrit pour rénover et faire un duplex sur le coter droit de la maison ni moi ni ma soeur étions la,
il a profiter d'un rapport de force abusif pour profiter de ma mère, cerise sur le gâteau alors
qu'il à seulement changer les fenêtre de notre coter il
veut maintenant doubler le prix de notre loyer du jour au lendemain prétextant un indexation sur le loyer d'à coter,
alors que la ou on loue c'est honteux comparé a coter, je sais qu'il ne
peut pas car c'est un bail oral, mais son attitude dépasse les borne je veut savoir s'il est possible
de faire un recours ou baisser le loyer pour cette pièce qu'il a abusivement prise à ma mère
à des fin personnels et sans accord écrit? je sais qu'en bail ecrit le bailleur ne peut modifier
la chose louée durant le bail en est-il de même pour un bail oral? Merci beaucoup

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 mars 2011 à 11:28
Un bail oral peut-être prouvé par tout moyen et les lois en vigueur sont applicables pleinement au bail oral. Donc oui le bailleur ne peut modifier le bien loué. Cela étant ici il sera difficile de prouver la composition du bien loué. A savoir : en absence de bail écrit il est impossible de réviser le loyer. En matière de loyers et charges le bailleur ou le locataire peuvent revenir sur les 5 dernières années.
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