Ficp = plus de chéquier selon lagarde
mapitou
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mapitou -
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Bonjour,
Ma banquière m a accepté un chéquier malgrè FICP la semaine dernière, et soudain aujourd'hui on reçoi un courrier du service financier qui dit non ; on va la voir avec mon compagnon et meme elle ne comprend pas car d habitude c est bon car mon compte est clean , ficp mais en reglement avec l organisme . Elle appel une collègue qui selon la loi de lagarde c est plus possible elle a entendu mais n est pas sure!(et ouui conseiller financier veut pas dire etre au courant )
donc pourriez vous me dire si depuis la loi de lagarde les ficp on t il plus droit aux chéquiers car j ai lu certains article et j ai rien vu ?
Ma banquière m a accepté un chéquier malgrè FICP la semaine dernière, et soudain aujourd'hui on reçoi un courrier du service financier qui dit non ; on va la voir avec mon compagnon et meme elle ne comprend pas car d habitude c est bon car mon compte est clean , ficp mais en reglement avec l organisme . Elle appel une collègue qui selon la loi de lagarde c est plus possible elle a entendu mais n est pas sure!(et ouui conseiller financier veut pas dire etre au courant )
donc pourriez vous me dire si depuis la loi de lagarde les ficp on t il plus droit aux chéquiers car j ai lu certains article et j ai rien vu ?
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2 réponses
Rien dans les textes n'interdit la remise de formules de chèques à un titulaire de compte inscrit au FICP.
Seules les interdictions bancaires ou judiciaires d'émettre sont un obstacle légal à cette délivrance.
Mais la banque reste libre de confier ou non des formules de chèques à ses clients et son refus (qui doit être "motivé") peut s'appuyer effectivement sur l'inscription au FICP...mais pas sur la loi du 01.07.2010 dont aucun des soixante trois article ne traite de ce point ..
Seules les interdictions bancaires ou judiciaires d'émettre sont un obstacle légal à cette délivrance.
Mais la banque reste libre de confier ou non des formules de chèques à ses clients et son refus (qui doit être "motivé") peut s'appuyer effectivement sur l'inscription au FICP...mais pas sur la loi du 01.07.2010 dont aucun des soixante trois article ne traite de ce point ..
Vous en etes sur ? car ma banquiere etait d accord et normalement selon leur systeme interne la demande etait accepter , et soudain refus selon la loi lagarde de decembre 2010 . meme ma banquiere n etait pas au courant et a du appeller la bdf et n a pas eu de reponse . Elle doit me rappeler mardi , car selon elle c est un exces de zele de la personne de saisie de demande ou un manque de confiance dans sa décision selon mon compte alors que mon compte est toujours en positif et que chaque mois l organisme me preleve sans soucis ma dette , et alors que l on me propose un découvert .
La législation juridique et financière évolue en permanence...