Licenciement pour faute grave

Question

Bonjour, 
mon conjoint viens d'être licencié pour faute grave et je me posais la question de savoir si la procédure avait bien été respectée ?? Si elle n'est pas respectée que peut on faire ? 

Alors je vous explique, il est employé municipal , avec son équipe une faute à été commise moins d'un mois après ils ont reçus une lettre pour un entretien préalable . 
L'entretien à duré moins de 5 min ils ont pas trop parlé de la faute , ils ont plutôt parlé de ses précédentes évaluations et on fini par dire qu'ils le licenciaient que le maire devait signé le papier et qu'il lui enverrait.  ( est ce normal cet entretien si court et qui parle de ses évaluations et que le licenciement soit déjà prononcé ? ) 
Ensuite une dizaine de jour après on reçoit la lettre avec accusé réception notifiant le licenciement pour faute grave , les motifs apparaissent bien cependant il est précisé qu'il ne sera licencie qu'à compter du 16 mars 2011 sans préavis .... alors est ce normal qu'il doivent continuer à travailler ? ce n'est pas à réception de la lettre que le licenciement prend effet . 
il a vraiment du mal à allez au boulot sachant que de toute façon il est licencié.... 

Merci de votre aide.

denis · Answer

bonjour. A partir du moment où il est maintenu dans son travail, il ne peut pas être licencié pour faute grave. 

Il devrait se renseigner auprès d'un syndicat en présentant tous les documents, lettre de convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement son contrat et ses bulletins de salaires. Si certains de ses collègues sont dans la même situation, qu'ils y aiilent ensemble. 

le fait que l'entretien préalable n'est duré que 5 minutes, fera que devant le conseil des prud'hommes, le licenciement pourrait être considér sans cause réeele et sérieuse. De plus, votre conjoint continue à travailler donc on ne peut pas lui reprocher une faute grave.

Par ailleurs, le licenciement prend effet à compter de l'envoi de la lettre de licenciement. Pour une faute grave il n'y a pas de préavis à effectuer. Votre conjoint pourra saisir le Conseil des prud'hommes ou le Tribunal administratif, le licenciement sera requalifié sans cause réelle et sérieuse. Il pourra demander des indemnités pour préjudice.

tania57 · Answer

pour un employé communalle conseil des prud'hommes n'est pas le tribunal autorisé à juger

tyanna · Answer

Bonjour 

merci pour vos réponses. 
Si ce n'est pas le prud'hommes alors c'est auprès de qui ? 

Sinon là il vient d'avoir ces papiers et ils refusent de payer les indemnités de congés payés ?? et je trouve pas ça normal non plus ce n'est pas que en cas de faute lourde ?? 

Les syndicats n'aident pas vraiment non plus eux aussi ce renseigne et puis c'est tout donc on se retrouve un peu tout seul face à cette situation et c'est dur dur .... 

Merci de toute l'aide que vous pouvez nous apportez.

Bonne journée

denis · Answer

bonjour. Voir avec le tribunal administratif dans ce cas.

Licenciement pour faute grave

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