Cession d'un bien
mlemaitre
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jeudi 10 mars 2011
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10 mars 2011 à 22:47
Jomase - 11 mars 2011 à 18:13
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1 réponse
Pour la signature, votre mère a besoin des votres si vous avez une part de la maison. Il faut vous reportez à la succession de votre père.
A minima elle devrait avoir 75% et vous 25%. A moins qu'il y ai eu une donation au dernier vivant.
Elle a également besoin de la signature de son second mari s'il s'agit de leur habitation principale. Vérifiez aussi si celui ci n'a pas des droits sur la maison en fonction de leur contrat de mariage.
A minima elle devrait avoir 75% et vous 25%. A moins qu'il y ai eu une donation au dernier vivant.
Elle a également besoin de la signature de son second mari s'il s'agit de leur habitation principale. Vérifiez aussi si celui ci n'a pas des droits sur la maison en fonction de leur contrat de mariage.