Cession d'un bien

mlemaitre Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011 - 10 mars 2011 à 22:47
 Jomase - 11 mars 2011 à 18:13
Bonjour,

notre mère souhaite vendre sa maison afin de partir en maison de retraite.
cette maison a été acheté avec mon père qui est décédé depuis.ils ont eu 3 enfants pendant leur union.
ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
elle s'est remarié avec un monsieur toujours vivant sous le même régime, ils n'ont pas eu d'enfants.
nous souhaitons savoir, si notre mère peut vendre le bien et si pour le faire elle doit obtenir la signature de ces 3 enfants.
de plus, nous souhaitons savoir si le prix de vente du bien lui revient en totalité ou si le prix sera divisé à 50% pour elle, et les 50 % restant divisé en part égale pour ces trois enfants.
un grand merci pour votre aide.
cordialement.

1 réponse

Pour la signature, votre mère a besoin des votres si vous avez une part de la maison. Il faut vous reportez à la succession de votre père.
A minima elle devrait avoir 75% et vous 25%. A moins qu'il y ai eu une donation au dernier vivant.
Elle a également besoin de la signature de son second mari s'il s'agit de leur habitation principale. Vérifiez aussi si celui ci n'a pas des droits sur la maison en fonction de leur contrat de mariage.
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