Taxes foncières

makine - 10 mars 2011 à 19:53
 sajo - 11 mars 2011 à 20:58
Bonjour,
Une histoire tumultueuse et sans fin avec un notaire...
Mon frère et moi, nous avons réglé depuis 2004 toutes les taxes foncières d'un appartement dont l'usufruitière est notre belle mère. Nous sommes nu propriétaires.
Les taxes foncières nous ont été adressées parce que l'attestation immobilière n'avait toujours pas été publiéé à la conservation des hypothèques: ma belle mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit en 2002.
J'ai à plusieurs reprises réclamé au notaire qui "règle" la succession le remboursement des taxes foncières. Il "dispose" depuis 2002 une somme rondelette (toujours pas partagée) .... bref, c'est une histoire difficile à évoquer : deux succession, deux procès,
liquidités toujours pas partagées, attestation immobilière déposée depuis trois mois seulement.
Pour retarder encore le partage, le notaire nous réclame la PREUVE des paiements depuis 2004.
Notre réponse est: envoi des photocopies des avis d'imposition des taxes foncières en faisant remarquer qu'il n'y a jamais eu de majoration pour retard ou impayés (article 1730 du code général des impôts ) Est-ce que notre réponse suffit? Est -ce que le notaire peut écarter une telle réponse pour "gagner " du temps?
Le service des impôts peut-il délivrer une attestation ? Est-ce que cela est payant et combien?
merci pour vos avis .

1 réponse

Le service des impôts fonciers peuvent vous remettre un relevé des impôts que vous avez réglé depuis trois ans seulement: par exemple 2008, 2009, 2010.
Pas au delà.
C'est gratuit.
Sur les avis d'imposition que vous présentez, s'il n'y a aucun report ni majoration: il faut se rendre à l'évidence que vos règlements sont à jour.
Les services RAR (contentieux de recouvrement) peuvent être aussi consultés par votre notaire : si vous n'êtes pas signalés au RAR c'est que vous avez tout réglé , les impôts de ces dernières années mais aussi des années antérieures.
Courage.
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