Contestation art 414-10
virg v
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
J'aurai besoin de vos conseils avisés.
J'ai, ce jour, été verbalisée.
je suis arrivée dans un rond-point, sur une deux-voie, étant positionnée dans la file de gauche (dans la file de droite, une camionnette de police).
Je me suis insérée dans le rond-point, toujours file de gauche et j'ai pris une sortie à droite après avoir mis mon clignotant. Je suis alors passé devant la camionnette qui prenait la même sortie mais roulait plus lentement.
J'ai été arrêtée. On m'a reproché d'avoir pris le rond point "trop rapidement" et de m'être "rabattu devant leur véhicule". Je précise que le policier m'a dit ne pas avoir eu à freiner mais que je roulais trop vite selon lui.
Je lui ai demandé de spécifier que j'avais mis mon clignotant et qu'il m'avait dit ne pas avoir eu à freiner sur le PV.....réponse négative bien sûr.
Conclusion: un PV de 90 euros et 4 points en moins sur mon permis avec pour nature de contravention: art 414-10: retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement.
J'ai refusé de signer le PV. Ai-je une chance de bénéficier d'un recours selon vous si je conteste cette contravention?
Juste pour terminer, et pour l'anecdote, en retournant vers son véhicule, le policier m'a lancé: "on ne se rabat pas devant la Police!" J'ai beaucoup aimé......
Merci à vous d'avance pour vos conseils
J'aurai besoin de vos conseils avisés.
J'ai, ce jour, été verbalisée.
je suis arrivée dans un rond-point, sur une deux-voie, étant positionnée dans la file de gauche (dans la file de droite, une camionnette de police).
Je me suis insérée dans le rond-point, toujours file de gauche et j'ai pris une sortie à droite après avoir mis mon clignotant. Je suis alors passé devant la camionnette qui prenait la même sortie mais roulait plus lentement.
J'ai été arrêtée. On m'a reproché d'avoir pris le rond point "trop rapidement" et de m'être "rabattu devant leur véhicule". Je précise que le policier m'a dit ne pas avoir eu à freiner mais que je roulais trop vite selon lui.
Je lui ai demandé de spécifier que j'avais mis mon clignotant et qu'il m'avait dit ne pas avoir eu à freiner sur le PV.....réponse négative bien sûr.
Conclusion: un PV de 90 euros et 4 points en moins sur mon permis avec pour nature de contravention: art 414-10: retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement.
J'ai refusé de signer le PV. Ai-je une chance de bénéficier d'un recours selon vous si je conteste cette contravention?
Juste pour terminer, et pour l'anecdote, en retournant vers son véhicule, le policier m'a lancé: "on ne se rabat pas devant la Police!" J'ai beaucoup aimé......
Merci à vous d'avance pour vos conseils
A voir également:
- Article r417-10 du code de la route contester
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Prix code de la route - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
4 réponses
Bonjour,
J'a cru voir un vice dans votre PV,
L'article R414-10 du code de la route prévoit un retrait de 3 points, et pas de 4! Si ce chiffre est indiqué sur la contravention, alors elle est annulable. Reste que pour éviter ce genre de contestation, les policiers ont juste à mettre oui, ou non, dans la case retrait de points.
Merci de bien vouloir éclaircir ce point.
Cordialement
J'a cru voir un vice dans votre PV,
L'article R414-10 du code de la route prévoit un retrait de 3 points, et pas de 4! Si ce chiffre est indiqué sur la contravention, alors elle est annulable. Reste que pour éviter ce genre de contestation, les policiers ont juste à mettre oui, ou non, dans la case retrait de points.
Merci de bien vouloir éclaircir ce point.
Cordialement
Bonjour,
L'information du retrait de 4 points est une indication orale que le policier m'a donné (j'ai vu effectivement sur internet qu'il s'agit en fait de 3 points), il a juste eu à cocher OUI sur le PV en revanche.
Bien à vous
L'information du retrait de 4 points est une indication orale que le policier m'a donné (j'ai vu effectivement sur internet qu'il s'agit en fait de 3 points), il a juste eu à cocher OUI sur le PV en revanche.
Bien à vous
Alors sur ce point vous ne pouvez rien faire.
Vous écrivez "retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement" est ce qu'a rédigé le policier?
Vous écrivez "retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement" est ce qu'a rédigé le policier?
Bonsoir,
L'infraction prévue par cet article est ce que l'on appelle communément une queue de poisson. Bref, être sur la file de gauche, couper la file de droite pour prendre la sortie à droite.
Comme le dis Tio, sur la file de gauche, vous auriez du aller à gauche.
Vous pouvez contester mais je ne vois aucun argument qui appuiera votre requête.
Faites attention si vous contestez, cette infraction est susceptible d'une suspension du permis.
L'infraction prévue par cet article est ce que l'on appelle communément une queue de poisson. Bref, être sur la file de gauche, couper la file de droite pour prendre la sortie à droite.
Comme le dis Tio, sur la file de gauche, vous auriez du aller à gauche.
Vous pouvez contester mais je ne vois aucun argument qui appuiera votre requête.
Faites attention si vous contestez, cette infraction est susceptible d'une suspension du permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...