Contestation art 414-10
virg v
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 10 mars 2011 à 19:44
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 10 mars 2011 à 19:44
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Tio
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Modifié par Tio le 10/03/2011 à 17:52
Modifié par Tio le 10/03/2011 à 17:52
Bonjour,
J'a cru voir un vice dans votre PV,
L'article R414-10 du code de la route prévoit un retrait de 3 points, et pas de 4! Si ce chiffre est indiqué sur la contravention, alors elle est annulable. Reste que pour éviter ce genre de contestation, les policiers ont juste à mettre oui, ou non, dans la case retrait de points.
Merci de bien vouloir éclaircir ce point.
Cordialement
J'a cru voir un vice dans votre PV,
L'article R414-10 du code de la route prévoit un retrait de 3 points, et pas de 4! Si ce chiffre est indiqué sur la contravention, alors elle est annulable. Reste que pour éviter ce genre de contestation, les policiers ont juste à mettre oui, ou non, dans la case retrait de points.
Merci de bien vouloir éclaircir ce point.
Cordialement
virg v
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10 mars 2011
10 mars 2011 à 17:57
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Bonjour,
L'information du retrait de 4 points est une indication orale que le policier m'a donné (j'ai vu effectivement sur internet qu'il s'agit en fait de 3 points), il a juste eu à cocher OUI sur le PV en revanche.
Bien à vous
L'information du retrait de 4 points est une indication orale que le policier m'a donné (j'ai vu effectivement sur internet qu'il s'agit en fait de 3 points), il a juste eu à cocher OUI sur le PV en revanche.
Bien à vous
Tio
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10 mars 2011 à 18:00
10 mars 2011 à 18:00
Alors sur ce point vous ne pouvez rien faire.
Vous écrivez "retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement" est ce qu'a rédigé le policier?
Vous écrivez "retour prématuré sur la droite par un conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement" est ce qu'a rédigé le policier?
virg v
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10 mars 2011
10 mars 2011 à 18:20
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Oui, c'est ce qu'il a rédigé dans la case "nature de la contravention et textes visés"
Tio
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10 mars 2011 à 18:29
10 mars 2011 à 18:29
Le problème c'est que entre le texte et ce qu'il indique ne correspond pas vraiment!
cela doit engendrer " le ralentissement du véhicule dépassé" Or prématuré, ne veut peut être pas dire cela, au pire il n'y avait peut être plus les distances de sécurité.
cela doit engendrer " le ralentissement du véhicule dépassé" Or prématuré, ne veut peut être pas dire cela, au pire il n'y avait peut être plus les distances de sécurité.
virg v
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10 mars 2011
10 mars 2011 à 18:39
10 mars 2011 à 18:39
et une question: est ce que cet article est valable "dans un rond point" sachant qu'on ne peut pas parler de dépassement???
Tio
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10 mars 2011 à 18:46
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Ben le problème sur le rond point, bien qu'il n'y ait pas de dépassement, en étant sur la voie de gauche vous deviez aller a gauche!. Donc vous n'avez pas forcément dépasser, mais en ce cas vous avez commis une autre infraction.
folimi
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10 mars 2011 à 19:44
10 mars 2011 à 19:44
Bonsoir,
L'infraction prévue par cet article est ce que l'on appelle communément une queue de poisson. Bref, être sur la file de gauche, couper la file de droite pour prendre la sortie à droite.
Comme le dis Tio, sur la file de gauche, vous auriez du aller à gauche.
Vous pouvez contester mais je ne vois aucun argument qui appuiera votre requête.
Faites attention si vous contestez, cette infraction est susceptible d'une suspension du permis.
L'infraction prévue par cet article est ce que l'on appelle communément une queue de poisson. Bref, être sur la file de gauche, couper la file de droite pour prendre la sortie à droite.
Comme le dis Tio, sur la file de gauche, vous auriez du aller à gauche.
Vous pouvez contester mais je ne vois aucun argument qui appuiera votre requête.
Faites attention si vous contestez, cette infraction est susceptible d'une suspension du permis.
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