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4 réponses
Bonjour,
Sauf si vous avez pris vos congés, les CP cumulés doivent être payés.
Et pour percevoir une indemnité compensatrice, "il faut que le salarié ait été dans l'incapacité du fait de son employeur de prendre ses congés payés avant la résiliation de son contrat. C'est à lui d'en apporter la preuve. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute lourde".
Sauf si vous avez pris vos congés, les CP cumulés doivent être payés.
Et pour percevoir une indemnité compensatrice, "il faut que le salarié ait été dans l'incapacité du fait de son employeur de prendre ses congés payés avant la résiliation de son contrat. C'est à lui d'en apporter la preuve. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute lourde".
bonjour; Le salarié sous CDD à objet défini relève des mêmes dispositions que les autres salariés sous CDD en matières de congés payés.
A ce titre, il a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise (article L 1242-16 du code du travail).
Si le régime des congés payés de l'entreprise lui interdit de les prendre effectivement, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli pendant le contrat, qu'elle qu'ait été la durée (article L 1242-16 du code du travail);
L'indemnité est au moins égale au dixième de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Elle est versée à sa fin, sauf poursuite par un CDI (article L 1242-16 du code du travail).
Je vous conseille donc, d'aller à l'inspection du travail avec vos différents contrats et vos bulletins de salaires et tous les documents qui vous ont été remis par votre employeur en fin de contrat. Cela afin de faire vérifier la légalité de vos contrats. Ensuite, puisque vous n'avez pas perçu l'indemnité compensatrice de congés payés, je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer votre dû en vous basant sur l'article L 1242-16 du code du travail. Vous préciserez que faute d'avoir reçu ce qui doit vous revenir pour les congés payés, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez votre employeur devant le conseil des prud'hommes.
A ce titre, il a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise (article L 1242-16 du code du travail).
Si le régime des congés payés de l'entreprise lui interdit de les prendre effectivement, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli pendant le contrat, qu'elle qu'ait été la durée (article L 1242-16 du code du travail);
L'indemnité est au moins égale au dixième de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Elle est versée à sa fin, sauf poursuite par un CDI (article L 1242-16 du code du travail).
Je vous conseille donc, d'aller à l'inspection du travail avec vos différents contrats et vos bulletins de salaires et tous les documents qui vous ont été remis par votre employeur en fin de contrat. Cela afin de faire vérifier la légalité de vos contrats. Ensuite, puisque vous n'avez pas perçu l'indemnité compensatrice de congés payés, je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer votre dû en vous basant sur l'article L 1242-16 du code du travail. Vous préciserez que faute d'avoir reçu ce qui doit vous revenir pour les congés payés, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez votre employeur devant le conseil des prud'hommes.
bonjour.merci à Denis et à Valou d'avoir apporté les réponses à ma question,je vais tenté d'obtenir ce qui m'est du,la chose n'est pas facile car j'étais employé par un membre de ma famille (mon frère)et il ne "démord"pas.il prétend qu'il ne me doit pas de congés ni d'indemnité compensatrice.il existe peut-etre une clause pour les SARL ou pour les gens qui travaillent en famille?y a t-il des exceptions à cet article?merci de me répondre.je souhaite avoir tous les éléments nécessaires avant d'engager la dicussion avec lui pour faire preuve d'assurance!merci encore de votre aide précieuse!à bientot de vous lire.
bonjour. vous pouvez dire à votre frère que s'il agissait avec un salarié qui ne soit pas membre de sa famille, comme il le fait avec vous, il se retrouverait vite devant le conseuil des prud'hommes et cela lui coûtera plus cher que de ne pas verser l'indemnité compensatrice de congés payés.
Vous étiez salariée donc vos droits doivent êtes respectés, que l'entreprise soit à votre frère ne change pas la législation du travail.
Donnez-lui à lire l'article L 1242-16 du code du travail.
Article L 1242-16: Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, qu'elle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut êtr inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se porsuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Qu'il se renseigne auprès de l'inspection du travail. Son entêtement lui coûtera cher un jour.
Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
Vous étiez salariée donc vos droits doivent êtes respectés, que l'entreprise soit à votre frère ne change pas la législation du travail.
Donnez-lui à lire l'article L 1242-16 du code du travail.
Article L 1242-16: Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, qu'elle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut êtr inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se porsuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Qu'il se renseigne auprès de l'inspection du travail. Son entêtement lui coûtera cher un jour.
Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
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