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3 réponses
S'il vous a dédommagé, rien.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
11 mars 2011 à 20:50