A voir également:
- Chèque impayé suite opposition pour perte
- Opposition chèque de banque voiture - Forum Justice
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
- Montant maximum cheque - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
3 réponses
S'il vous a dédommagé, rien.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
11 mars 2011 à 20:50