Chèque impayé, motif perte
Marie
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon ex mari m'a remis un chèque de 800€ pour la pension alimentaire des enfants. Le chèque est passé à ma banque. Mon compte a été crédité. Une semaine plus tard, la mention chèque impayé, motif perte apparaît sur mon relevé bancaire(consultation en ligne) + des frais d'impayés pour moi. Que dois-je faire dans un tel cas de malhonnêteté? Ai-je des recours? Merci pour vos réponses.
Mon ex mari m'a remis un chèque de 800€ pour la pension alimentaire des enfants. Le chèque est passé à ma banque. Mon compte a été crédité. Une semaine plus tard, la mention chèque impayé, motif perte apparaît sur mon relevé bancaire(consultation en ligne) + des frais d'impayés pour moi. Que dois-je faire dans un tel cas de malhonnêteté? Ai-je des recours? Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Chèque impayé suite opposition pour perte
- Montant maximum cheque - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Emetteur cheque - Forum chèque
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
S'il vous a dédommagé, rien.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
En fait le délit de chèque sans provision (contrairement à ce qui est dit) n'existe pas. Les premières décisions de la Cour de cassation en ce sens remontent à 1912. Il y a donc analyse par les juges à la lumière du délit d'escroquerie.
Ce qui n'est pas le cas pour vous.
La poursuite cessera au terme de l'enquête préliminaire (si toutefois celle-ci à lieu !) si votre mari prouve le paiement.
Marie
merci pour votre réponse Gérard, mais qu'en est-il des frais d'impayés que j'ai subis, suite à cette opposition (motif perte de chèque)? Je passe pour une voleuse, en somme!!!! C'est quand même un comble! ...
Expliquez à votre conseillère que votre mari a réglé en définitive ce chèque par un autre moyen et que vous aviez raison : l'opposition était bien abusive.
Mais pour les frais évidemment...
Mais pour les frais évidemment...
Oui, l'opposition abusuve existe :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. "
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. "
bonsoir, suite à cette opposition pour perte, mon ex mari m'a fait un virement correspondant à la somme du chèque soi-disant perdu. J'ai quand même porté plainte pour fausse déclaration d'un chèque perdu à la gendarmerie et j'espère que mes frais d'impayés lui incomberont, du fait de son acte que je trouve vraiment malhonnête. En agissant de la sorte,il m'a portée préjudice. Que risque-t-il au niveau de la loi? Est-il passible d'une amende et/ou condamnation ou pas? Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...