Demande de chéquier
jacky
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10 mars 2011 à 16:51
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 11 mars 2011 à 18:45
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6 réponses
Théoriquement, non :
Article L131-71 du Code monétaire et financier :
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Article L131-71 du Code monétaire et financier :
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte."
Lelfe.
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10 mars 2011 à 19:07
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Mais êtes-vous vraiment sûr qu'il n'y a pas de raison ?
Lelfe.
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10 mars 2011 à 20:07
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J'ai du mal à croire que Jacky n'ait pas ne serait-ce qu'une bride d'idée quant à la raison...
Comme si on avait besoin d'une journée ! Je trouve ca ridicule lol !
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Lelfe.
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11 mars 2011 à 18:45
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Nan, je pète toujours la forme !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2011 à 17:30