Dette de consommation

Bonjour,

Pas de poursuites possibles, d'abord la dette n'est pas justifiée par une facture et s'il en établissait une aujourd'hui datée de 2004, il y aurait prescription.

Vous ne risquez rien.

Devant une telle négligence... allez y avec cela :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 .06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

quel est le solde restant dû à ce jour (sans intérets)

Il reste 157.75 E

Pour cette somme, je ne connais pas beaucoup de créanciers qui poursuivraient (surtout qu'il n'y a pas de facture, ce qui peut être assimilé à du travail au noir).

Votre reconnaissance de dette n'est pas une facture, vous êtes dans le cas d'une prescription actuellemnt quinquennale mais qui en 2006 avait une durée plus longue.

Comment cela est-il rédigé ?

Bonjour c'est un entrepreneur, il doit obligatoirement vous remettre une facture à en-tête de sa société. Il doit pouvoir la justifier en présentant un bon de commande signé de votre main pour la pose du cumulus.

Sans chercher trop loin, argumentez sur la prescriprtion issue de l'ancien article 2277 du cide civil (article modifié et remplacé par la prescription quinquenale de droit commun de l'actuel article 2224 depuis la loi du 17.06.2008):

(" et généralement....")

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."

24.03.2006 + 5 ans = 24.03.2011.

Cette date de terme du délai s'applique car antérieure à celle issue de la nouvelle loi (18.06.2008 + 5 = 18.06.2013).

Étant donner qu il n y à pas de commande ni de facture , es t il en droit de réclamer quelque chose ?

On a toujours le droit de réclamer, rien n'interdit de réclamer le paiement d'une créance si celle-ci est prescrite ou forclose.

Vous pouvez même renoncer à une prescription par vous acquise !

Mon avocat m à conseiller de lui envoyer une lettre lui disant que je n ai pas reçu de facture ni commande dois je lui indiquer la loi citer au-dessus ?