Dette de consommation
Toto
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toto -
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Bonjour,
J'ai fais installer un cumulus de 200L en 2004 par accord "verbal" et payement en espèce échelonner. Je n'ai pas reçu de facture non plus. Les 3/4 fûrent payer en 2004 et depuis plus aucune nouvelle de l'installateur jusqu'à ce jour. ( Le cumulus n'a fonctionner que 3 mois.)
Je viens de recevoir une lettre recommander de mise en demeure sous 8 jours de payer la totalité plus les interets de retard.
J'aimerais savoir si il y à prescription et si ce dernier à le droit d'entamer une procédure judiciaire en sachant que je n'ai pas de documents (ni commande, ni facture, ni reçu de payement). J'ai seulement fait une reconnaissance de dette non-descriptible des travaux engagés.
Merci de votre réponse.
J'ai fais installer un cumulus de 200L en 2004 par accord "verbal" et payement en espèce échelonner. Je n'ai pas reçu de facture non plus. Les 3/4 fûrent payer en 2004 et depuis plus aucune nouvelle de l'installateur jusqu'à ce jour. ( Le cumulus n'a fonctionner que 3 mois.)
Je viens de recevoir une lettre recommander de mise en demeure sous 8 jours de payer la totalité plus les interets de retard.
J'aimerais savoir si il y à prescription et si ce dernier à le droit d'entamer une procédure judiciaire en sachant que je n'ai pas de documents (ni commande, ni facture, ni reçu de payement). J'ai seulement fait une reconnaissance de dette non-descriptible des travaux engagés.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- L217-4 code de la consommation - Guide
11 réponses
Bonjour,
Pas de poursuites possibles, d'abord la dette n'est pas justifiée par une facture et s'il en établissait une aujourd'hui datée de 2004, il y aurait prescription.
Vous ne risquez rien.
Pas de poursuites possibles, d'abord la dette n'est pas justifiée par une facture et s'il en établissait une aujourd'hui datée de 2004, il y aurait prescription.
Vous ne risquez rien.
Toto
Bonjour, Paulos je viens de trouver la reconnaissance de dette elle date de 2006, ca change quelque chose ?
Devant une telle négligence... allez y avec cela :
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 .06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 .06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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Pour cette somme, je ne connais pas beaucoup de créanciers qui poursuivraient (surtout qu'il n'y a pas de facture, ce qui peut être assimilé à du travail au noir).
Votre reconnaissance de dette n'est pas une facture, vous êtes dans le cas d'une prescription actuellemnt quinquennale mais qui en 2006 avait une durée plus longue.
Comment cela est-il rédigé ?
Comment cela est-il rédigé ?
Bonjour c'est un entrepreneur, il doit obligatoirement vous remettre une facture à en-tête de sa société. Il doit pouvoir la justifier en présentant un bon de commande signé de votre main pour la pose du cumulus.
Sans chercher trop loin, argumentez sur la prescriprtion issue de l'ancien article 2277 du cide civil (article modifié et remplacé par la prescription quinquenale de droit commun de l'actuel article 2224 depuis la loi du 17.06.2008):
(" et généralement....")
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
24.03.2006 + 5 ans = 24.03.2011.
Cette date de terme du délai s'applique car antérieure à celle issue de la nouvelle loi (18.06.2008 + 5 = 18.06.2013).
(" et généralement....")
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
24.03.2006 + 5 ans = 24.03.2011.
Cette date de terme du délai s'applique car antérieure à celle issue de la nouvelle loi (18.06.2008 + 5 = 18.06.2013).
Étant donner qu il n y à pas de commande ni de facture , es t il en droit de réclamer quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...