Dette de consommation

Question

Bonjour,   

J'ai fais installer un cumulus de 200L en 2004 par accord "verbal" et payement en espèce échelonner. Je n'ai pas reçu de facture non plus. Les 3/4 fûrent payer en 2004 et depuis plus aucune nouvelle de l'installateur jusqu'à ce jour.  ( Le cumulus n'a fonctionner que 3 mois.)
Je viens de recevoir une lettre recommander de mise en demeure sous 8 jours de payer la totalité plus les interets de retard.  

 J'aimerais savoir si il y à prescription et si ce dernier à le droit d'entamer une procédure judiciaire en sachant que je n'ai pas de documents (ni commande, ni facture, ni reçu de payement). J'ai seulement fait une reconnaissance de dette non-descriptible des travaux engagés. 

Merci de votre réponse.

Paulos · Answer

Bonjour,

Pas de poursuites possibles, d'abord la dette n'est pas justifiée par une facture et s'il en établissait une aujourd'hui datée de 2004, il y aurait prescription.

Vous ne risquez rien.

Gérard · Answer

Devant une telle négligence... allez y avec cela :

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 .06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Paulos · Answer

quel est le solde restant dû à ce jour (sans intérets)

Toto · Answer

Il reste 157.75 E

Paulos · Answer

Pour cette somme, je ne connais pas beaucoup de créanciers qui poursuivraient (surtout qu'il n'y a pas de facture, ce qui peut être assimilé à du travail au noir).

Gérard · Answer

Votre reconnaissance de dette n'est pas une facture, vous êtes dans le cas d'une prescription actuellemnt quinquennale mais qui en 2006 avait une durée plus longue. 

Comment cela est-il rédigé ?

denis · Answer

Bonjour c'est un entrepreneur, il doit obligatoirement vous remettre une facture à en-tête de sa société. Il doit pouvoir la justifier en présentant un bon de commande signé de votre main pour la pose du cumulus.

Gérard · Answer

Sans chercher trop loin, argumentez sur la prescriprtion issue de l'ancien article 2277 du cide civil (article modifié et remplacé par la prescription quinquenale de droit commun de l'actuel article 2224 depuis la loi du 17.06.2008): 

(" et généralement....")

"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
Des salaires ; 
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; 
Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
Des intérêts des sommes prêtées, 
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. 
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives." 

24.03.2006 + 5 ans = 24.03.2011.

Cette date de terme du délai s'applique car antérieure à celle issue de la nouvelle loi (18.06.2008 + 5 = 18.06.2013).

toto · Answer

Étant donner qu il n y à pas de commande ni de facture , es t il en droit de réclamer quelque chose ?

Gérard · Answer

On a toujours le droit de réclamer, rien n'interdit de réclamer le paiement d'une créance  si celle-ci est prescrite ou forclose.

Vous pouvez même renoncer à une prescription par vous acquise !

toto · Answer

Mon avocat m à conseiller de lui envoyer une lettre lui disant que je n ai pas reçu de facture ni commande dois je lui indiquer la loi citer au-dessus ?

Dette de consommation

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