Droits du locataire

mago24 -
mago24 - 11 mars 2011 à 20:09

Bonjour,
J'ai donné mon pré-avis le 15 décembre, ma propriétaire ayant besoin du logement (à des fins professionnelles) je me suis dépéchée pour le déménagement, j'ai résillié mes abonnements (énergie en tt genre) et ai rendu les clés au 1er février. Elle ne veut pas me rendre la caution en disant que mois commencé est dû. Je sais qu'elle a tort, quels sont mes droits?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

Quel est l'intitulé exact du bail ?
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1. mago24
  
  comment cela? nous avons juste fait un état des lieux
  
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2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Vous avez un bail à l'origine !?
  
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3. mago24
  
  simplement l'état des lieux avec écrit en marge le prix du loyer et la caution
  
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4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Pardon ? Vous voulez dire que vous n'avez jamais eu de bail écrit ? Depuis combien de temps êtes vous dans les lieux ? L'appartement est-il meublé ou non meublé ?
  
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5. mago24
  
  j'y suis restée 3 mois (à cause d'un chauffage défectueux faute d'isolation) et il était vide. la propriétaire est une ancienne commercante qui ne voulait pas s'embeter avec des papiers
  
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme

BONJOUR / dites lui que c'est une clause abusive et qu'elle n'a pas le droit de l'appliquer.

Et si elle ne veut pas comprendre allez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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1. mago24
  
  merci
  
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Réponse 3 / 4
Jomase

1/ c'est elle qui aurait du vous donner congé.
2/ dans votre pré-avis, vous aviez bien indiqué la date de fin de bail ?
3/ prouver qu'elle a occupé les lieux après votre départ.
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1. mago24
  
  elle nous a dit qu'elle avait besoin du sallon pour y réinstaller son salon de thé durant 10 jours, sur le pré-avis la date était bien marquée (le 15 février), elle m'a dit au téléphone aujourd'hui ne pas y être aller finalement car n'a pas eu besoin de réouvrir
  
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Réponse 4 / 4
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609

Bon....pas de bail écrit mais bail oral, pour de l'habitation principale (?) non meublée. Conséquences :
- vous devez donner congé par recommandé avec un préavis de 3 mois.
- vous ne payez que pour votre temps d'occupation si le bien est reloué dans ce délai.

Mettons qu'ici ce qui vous est demandé est une "négociation" par rapport à ce qui pourrait vous être effectivement demandé.
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1. mago24
  
  étant donné que j'ai rendu les clés et ai résilié mes abonnements, je ne suis donc plus locataire et elle se doit de me rendre la caution..?
  
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2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Le fait d'avoir rendu les clés et/ou résilié des abonnements n'est pas une indication de fin de bail.
  
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3. mago24
  
  même si c'est elle qui l'a demandé? en tt cas merci pour ts ces renseignements
  
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4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 609
  
  Le problème c'est que vous n'avez aucun écrit de cette demande....enfin c'est une supposition. Comme l'a dit un peu plus tôt Jomase : "1/ c'est elle qui aurait du vous donner congé."
  
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5. mago24
  
  j'aurais pas dû lui faire confiance. je vous remercie pour tous vos conseils et vais essayer de récupérer le maximum. encore merci
  
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