A voir également:
- Responsabilite acquereur bien viager occupé
- Bien indivis - Guide
- Mon employeur recrute pour le poste que j'occupe - Forum CDI
- Exemple de lettre attestant qu'une maman s'occupe bien de sa fille ✓ - Forum garde d'enfants
- Peut-on vendre en viager un bien en indivision - Forum Immobilier
- Lettre de motivation pour un poste que j'occupe deja en cdd - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Sarti
Messages postés
208
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2019
7
10 mars 2011 à 13:52
10 mars 2011 à 13:52
A pas tout compris.
Tu demandes si les occupants anciennement vendeurs peuvent se retourner contre toi si un problème surgit à cause de l'installation électrique ancienne ?
Tu demandes si les occupants anciennement vendeurs peuvent se retourner contre toi si un problème surgit à cause de l'installation électrique ancienne ?
là c'est au notaire de répondre
En l'absence de solutions trouvées par mon assurance pour ma responsabilité ( Celle-ci n'était pas d'accord pour formaliser par écrit leur position sur ma responsabilité ), j'ai du indiquer sur le compromis et l'acte de vente comme clause suspensive l'obligation pour l'acquéreur et le vendeur de la mise en conformité de l'installation électrique dans un délai raisonnable ( dans mon cas particulier 6 Mois ).
Mercis pour l'intérêt que vous avez porté à mon questionnement et pour vos réponses.
Mercis pour l'intérêt que vous avez porté à mon questionnement et pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...