Garant
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Bonjour, mon mari s'est porté garant à son ami qui loué chez batigere alors qu'il était célibataire (ca fait presque 10ans) son ami est parti sans payer ses loyers et nous n'avons plus de nouvelle de lui. Depuis batigere nous demande de régler ses dettes (1900€). Y a t'il un moyen de recours ? (nous avons déja plusieurs credits et 3 enfants)
A voir également:
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3 réponses
bonjour , lisez le bail ,le nombre d années pour lesquelles votre mari s est porté garant doit y etre inscrit ,
Deux cas existent :
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
Deux cas existent :
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.