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jaqot
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Modifié par jaqot le 10/03/2011 à 08:13
Modifié par jaqot le 10/03/2011 à 08:13
bonjour , lisez le bail ,le nombre d années pour lesquelles votre mari s est porté garant doit y etre inscrit ,
Deux cas existent :
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
Deux cas existent :
* Durée déterminée : si une date est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
* Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée donc il correspond à la durée du bail. La caution peut alors retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, la caution sera engagée à payer les sommes jusqu'à cette date.
Attention : l'obligation de prise en charge des impayés du locataire cesse à la date de dénonciation du bail en cours, par contre l'obligation de paiement subsiste pour toutes les dettes nées durant la période de couverture.
Ptit-bébé
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10 mars 2011 à 02:06
10 mars 2011 à 02:06
Ben puisque votre mari c'est porté garant pour son ami, il doit payer les loyers impayés... A moins que votre mari ne soit pas solvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...