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3 réponses
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1995 dont mes parents sont usufruitiés. Suis-je offciellement propriétaire depuis cette date : oui sur la seule nue propriété
et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?des droits de succession au moment de l'heritage
ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value.
oui sur la valeur de l'usufruit
et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?des droits de succession au moment de l'heritage
ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value.
oui sur la valeur de l'usufruit
condorcet
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10 mars 2011 à 07:46
10 mars 2011 à 07:46
si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?
Non.
Dès lors que leur usufruit s'est éteint naturellement par leur disparition.
Pour le moment vous êtes "nue-propriétaire".
Vous n'aurez la "pleine propriété" qu'au moment où vous recueillerez l'usufruit.
Non.
Dès lors que leur usufruit s'est éteint naturellement par leur disparition.
Pour le moment vous êtes "nue-propriétaire".
Vous n'aurez la "pleine propriété" qu'au moment où vous recueillerez l'usufruit.
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