Plus value residence en nue proprieté
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1995 dont mes parents sont usufruitiés. Suis-je offciellement propriétaire depuis cette date , et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value? ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value. D'avance merci pour la réponse
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1995 dont mes parents sont usufruitiés. Suis-je offciellement propriétaire depuis cette date , et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value? ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value. D'avance merci pour la réponse
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3 réponses
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1995 dont mes parents sont usufruitiés. Suis-je offciellement propriétaire depuis cette date : oui sur la seule nue propriété
et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?des droits de succession au moment de l'heritage
ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value.
oui sur la valeur de l'usufruit
et si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?des droits de succession au moment de l'heritage
ou serai-je considerée comme propriétaire à leur décès et donc en cas de vente je serai obligé de payer une plus value.
oui sur la valeur de l'usufruit
condorcet
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10 mars 2011 à 07:46
10 mars 2011 à 07:46
si mes parents venaient à disparaitre je ne paierai pas de plus value?
Non.
Dès lors que leur usufruit s'est éteint naturellement par leur disparition.
Pour le moment vous êtes "nue-propriétaire".
Vous n'aurez la "pleine propriété" qu'au moment où vous recueillerez l'usufruit.
Non.
Dès lors que leur usufruit s'est éteint naturellement par leur disparition.
Pour le moment vous êtes "nue-propriétaire".
Vous n'aurez la "pleine propriété" qu'au moment où vous recueillerez l'usufruit.
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