Révocation du mandat alors que le mandat est nul

lapin - 9 mars 2011 à 17:26
betty - 9 mars 2011 à 17:36

Bonjour,

Comment peut on engager la responsabilité du mandataire pour une faute de gestion, alors que je viens de m'apercevoir que le mandat est nul car il n'est pas mentionné de durée sur le contrat.
Merci par avance.

A voir également:

Révocation du mandat alors que le mandat est nul
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Mandat immatriculation pdf - Guide
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Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
Prix mandat cash la poste - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

betty
9 mars 2011 à 17:36

Bonjour,

C'est un mandat de vente sans exclusivité. Ce mandat doit avoir une date signature et un numéro de registre de plus il a une validité de 1 an.
Donnez moi plus de précision si c'est un autre genre de mandat.
betty

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