Question pour un avoue
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Ixels
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15 mars 2011 à 10:15
15 mars 2011 à 10:15
Non
faites plutôt appel à un avocat, les avoués interviennent dans les litiges civils et non au pénal
faites plutôt appel à un avocat, les avoués interviennent dans les litiges civils et non au pénal
Utilisateur anonyme
15 mars 2011 à 14:37
15 mars 2011 à 14:37
Bonjour... :o(
Avoué:
Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions.
L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.
L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel.
Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Avoué:
Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions.
L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.
L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel.
Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Ixels
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15 mars 2011 à 15:07
15 mars 2011 à 15:07
"dans la plupart"....mais pas au pénal !
L'avoué est obligatoire chaque fois que la représentation par avocat est obligatoire devant les juridiction du premier degré, soit devant le Tribunal de grande instance (statuant au civil)
L'avoué est obligatoire chaque fois que la représentation par avocat est obligatoire devant les juridiction du premier degré, soit devant le Tribunal de grande instance (statuant au civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...