8 réponses
Utilisateur anonyme
14 févr. 2011 à 10:37
14 févr. 2011 à 10:37
Bonjour, l'avoué est obligatoire, pourtant, il ne vous défend
pas, il "prépare" votre dossier pour le juge d'appel...
L'avoué:
L'avoué est un officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure (la postulation), de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).
A la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide pas. La représentation par avoué est exigée dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la cour d'appel, elle ne l'est pas en matière pénale, sociale et de baux ruraux.
Un avoué peut effectuer des consultations juridiques.
Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la Cour d'Appel. Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il a été institué pour exercer son ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
pas, il "prépare" votre dossier pour le juge d'appel...
L'avoué:
L'avoué est un officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure (la postulation), de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).
A la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide pas. La représentation par avoué est exigée dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la cour d'appel, elle ne l'est pas en matière pénale, sociale et de baux ruraux.
Un avoué peut effectuer des consultations juridiques.
Les avoués sont nommés par le Garde des Sceaux et prêtent serment devant la Cour d'Appel. Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il a été institué pour exercer son ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...