Garantie decennale d un immeuble en copro

leti13 - 9 mars 2011 à 14:42
 Paris - 9 mars 2011 à 15:07
Bonjour,
je voudrai savoir si il y a un nombre d annee pour l immeuble pour que l on puisse demander a ce que la garantie decennale pour malfacon et defaut d etancheite soit appliquee car je suis proprietaire d un appartement d un immeuble en copro et ma voisine du dessus au dernier etage a son appartement plein d humidite avec les papiers peints qui se decollent et l electricite qui ne fonctionne plus. Cela est du a quelques tuiles et surtout au mur exterieur en facade qui a des fissures et de l humidite. Merci de votre reponse

1 réponse

Bonjour,

La Garantie DECENNALE ne vaut que pour les DIX années qui suivent des Travaux tels que,
-un Ravalement de Façade,
-une réfection totale de Toiture etc...

Si votre Copropriété n'est pas bien entretenue, il faut faire le nécessaire quant-à des travaux d'entretien qui sont nécessaires et dans ce cas-là, l'Assurance ne prend pas en charge le remplacement des matériaux qui sont à la charge des Copropriétaires.

Il faudra demander au Syndic par L.R.A.R d'inscrire à l'Ordre du Jour de la prochaine AG, les Travaux de Ravalement de l'Immeuble et de joindre trois devis au vote en Résolutions !

Cordialement.
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