7 ans plus tard prescription ou pas ?
Taureau
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'avais fais un prêt d'étude en 2004 et il devait aussi couvrir les frais du billet d'avion. Une fois le crédit accordé, la banque me remit un accord pour l'achat du billet d'avion que j'ai utilisé.
Et aujourd'hui, je suis en train de rembourser mon prêt.
Cependant, 7 ans plus tard (ce matin, 08/03/11) la banque m'appelle et me réclame le payement du billet d'avion car elle a oublié de déduire ça de mon compte.
Quelqu'un a un conseil à me donner??
J'avais fais un prêt d'étude en 2004 et il devait aussi couvrir les frais du billet d'avion. Une fois le crédit accordé, la banque me remit un accord pour l'achat du billet d'avion que j'ai utilisé.
Et aujourd'hui, je suis en train de rembourser mon prêt.
Cependant, 7 ans plus tard (ce matin, 08/03/11) la banque m'appelle et me réclame le payement du billet d'avion car elle a oublié de déduire ça de mon compte.
Quelqu'un a un conseil à me donner??
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1 réponse
Faites valoir la prescription biennale de l'article L 137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription dans votre cas se compute à partir de la date de mise en oeuvre de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 et se substiue à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription dans votre cas se compute à partir de la date de mise en oeuvre de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 et se substiue à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.
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