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1 réponse
Faites valoir la prescription biennale de l'article L 137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription dans votre cas se compute à partir de la date de mise en oeuvre de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 et se substiue à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription dans votre cas se compute à partir de la date de mise en oeuvre de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 et se substiue à l'ancienne prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.