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3 réponses
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
1 327
9 mars 2011 à 07:32
9 mars 2011 à 07:32
bonjour
si décembre était compris dans votre préavis, vous en devez paiement, même si vous aviez quitté les lieux à ce moment.
par contre, ce paiement est subordonné à l'inoccupation de ce local par un autre locataire; si vous détenez la preuve de l'existence d'un nouveau bail prenant effet au 10 décembre, vous n'êtes redevable alors que de la période jusqu'au 9.
à vous de voir si le document que vous détenez est assez probant pour cela.
pour ce qui est du dépôt de garantie, qu'est-il noté sur l'état des lieux? vous n'êtes redevable là encore que de ce qui est noté comme dégradation, en différentiel avec l'EDL entrant.
et ce contre facture ou devis.
en cas de résistance de votre bailleur, fût-il élu municipal, portez votre litige devant le tribunal de proximité.
c'est gratuit.
si décembre était compris dans votre préavis, vous en devez paiement, même si vous aviez quitté les lieux à ce moment.
par contre, ce paiement est subordonné à l'inoccupation de ce local par un autre locataire; si vous détenez la preuve de l'existence d'un nouveau bail prenant effet au 10 décembre, vous n'êtes redevable alors que de la période jusqu'au 9.
à vous de voir si le document que vous détenez est assez probant pour cela.
pour ce qui est du dépôt de garantie, qu'est-il noté sur l'état des lieux? vous n'êtes redevable là encore que de ce qui est noté comme dégradation, en différentiel avec l'EDL entrant.
et ce contre facture ou devis.
en cas de résistance de votre bailleur, fût-il élu municipal, portez votre litige devant le tribunal de proximité.
c'est gratuit.
Bonjour
Un modèle de lettre à faire en reco AR
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
je ne doute que vous serez remboursé à la réception de la LRAR de convocation au tribunal vous en aurez un double
Un modèle de lettre à faire en reco AR
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
je ne doute que vous serez remboursé à la réception de la LRAR de convocation au tribunal vous en aurez un double
merci pour vos réponses.
pour préavis, nous avons été plusieurs fois dans son bureau pour en discuter, au dernier rendez-vous tout était ok pour la date du déménagement, mais cela étant notre premier logement, nous ne savions pas pour le recommandé, nous lui avons remis un courrier en main propre 15 jours aprés à la demande de sa secrétaire, "juste pour la paperasse" comme elle nous a dit et là nous avions déjà commencé le mois de novembre.
donc officiellement oui, nous le devons du moins en parti, mais en réalité, il était au courant depuis longtemps mais les rendez-vous en mairie apparemment ne compte pas.
EDL entrant, beaucoup de réparation à faire, parquet noir de crasse, on a tout poncé, et vitrifié à nos frais, on a remplacé les toilettes entartré à mort, remplacé les vitres cassées (déclaré dans edl entrant) à nos frais et re-remplacé car bizarrement le soir même où on lui a remis la lettre on nous a cassé la fenêtre.
EDL sortant, les personnes responsable de faire "le tour" nous ont félicité pour la remise à neuf de l'appart.
pour préavis, nous avons été plusieurs fois dans son bureau pour en discuter, au dernier rendez-vous tout était ok pour la date du déménagement, mais cela étant notre premier logement, nous ne savions pas pour le recommandé, nous lui avons remis un courrier en main propre 15 jours aprés à la demande de sa secrétaire, "juste pour la paperasse" comme elle nous a dit et là nous avions déjà commencé le mois de novembre.
donc officiellement oui, nous le devons du moins en parti, mais en réalité, il était au courant depuis longtemps mais les rendez-vous en mairie apparemment ne compte pas.
EDL entrant, beaucoup de réparation à faire, parquet noir de crasse, on a tout poncé, et vitrifié à nos frais, on a remplacé les toilettes entartré à mort, remplacé les vitres cassées (déclaré dans edl entrant) à nos frais et re-remplacé car bizarrement le soir même où on lui a remis la lettre on nous a cassé la fenêtre.
EDL sortant, les personnes responsable de faire "le tour" nous ont félicité pour la remise à neuf de l'appart.
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