RésiliationRésolu

Question

Bonjour, ma fille est avec universale mobile il y a 6 mois et maintenant elle voudrais résilier pour aller avec sfr sachant que son abonnement me coute 28 euro comment puis-je pour ne pas payer chère pour sa résiliation ? Merci

australe13 · Answer

Bonsoir

Votre fille ne pourra résilier son abonnement qu'au bout de son engagement.
Elle s'est engagée pour 24 ou 48 mois ?

Gérard · Answer

Si votre fille est engagée pour 24 mois, elle peut au titre de la Loi Chatel 2 du 03.01.2008 (loi n° 2008-3) résiler à compter du treizième mois d'abonnement sous réserve de l'article 17 de cette loi devenu l'article L. 121-84-6 du code de la consommation :

"D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "

Voir donc avec l'opérateur quelle est la "pénalité" appliquée ( au maximum 1/4 des échéances à courir) .

Résiliation

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