Cheque caution non rendu

Question

Bonjour, 
j'ai donné un chèque de caution a un proprietair AVANT d'avoir signé le bail de location. pour des raisons perso j'ai du annuler l'accord ( verbale) ceci a été fait par telephone et par mail et avant qu'une semaine soit écoulé.( je sais que je n'aurai pas du donné le chèque..mais l'annulation n'était pas prévu) 
le proprietaire a apparement encaissé le cheque ( selon ses dires) et maintenant refus de répondre au téléphone. quel sont mes recours ? RAR ? tribunal de proximité ?
merci pour tout renseignement

lbigaret · Answer

Recommandé pour réclamer cette somme qu'il n'aurait jamais du demander en absence de bail.
Si c'est une location soumise à la loi de 89 voici un extrait intéressant de ce texte :
Article 22-2 .
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

.....

-chèque de réservation de logement ;

Cheque caution non rendu

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters