Cheque caution non rendu
langlaise
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai donné un chèque de caution a un proprietair AVANT d'avoir signé le bail de location. pour des raisons perso j'ai du annuler l'accord ( verbale) ceci a été fait par telephone et par mail et avant qu'une semaine soit écoulé.( je sais que je n'aurai pas du donné le chèque..mais l'annulation n'était pas prévu)
le proprietaire a apparement encaissé le cheque ( selon ses dires) et maintenant refus de répondre au téléphone. quel sont mes recours ? RAR ? tribunal de proximité ?
merci pour tout renseignement
j'ai donné un chèque de caution a un proprietair AVANT d'avoir signé le bail de location. pour des raisons perso j'ai du annuler l'accord ( verbale) ceci a été fait par telephone et par mail et avant qu'une semaine soit écoulé.( je sais que je n'aurai pas du donné le chèque..mais l'annulation n'était pas prévu)
le proprietaire a apparement encaissé le cheque ( selon ses dires) et maintenant refus de répondre au téléphone. quel sont mes recours ? RAR ? tribunal de proximité ?
merci pour tout renseignement
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1 réponse
Recommandé pour réclamer cette somme qu'il n'aurait jamais du demander en absence de bail.
Si c'est une location soumise à la loi de 89 voici un extrait intéressant de ce texte :
Article 22-2 .
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.....
-chèque de réservation de logement ;
Si c'est une location soumise à la loi de 89 voici un extrait intéressant de ce texte :
Article 22-2 .
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.....
-chèque de réservation de logement ;
langlaise
merci,c'est bien de le savoir. auriez vous des conseils à propos du contenu du RAR ? ( pour que ce soit recevable et efficace ?
lbigaret
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