Cheque caution non rendu
langlaise
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8 mars 2011 à 18:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 mars 2011 à 15:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 mars 2011 à 15:55
A voir également:
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lbigaret
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8 mars 2011 à 18:12
8 mars 2011 à 18:12
Recommandé pour réclamer cette somme qu'il n'aurait jamais du demander en absence de bail.
Si c'est une location soumise à la loi de 89 voici un extrait intéressant de ce texte :
Article 22-2 .
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.....
-chèque de réservation de logement ;
Si c'est une location soumise à la loi de 89 voici un extrait intéressant de ce texte :
Article 22-2 .
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
.....
-chèque de réservation de logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2011 à 09:35
9 mars 2011 à 15:55