aide pour calcul dommages et intérêts

Question

Bonjour, 
J'ai besoin d'aide car je suis perdue dans mes démarches...J'ai quitté mon logement HLM le 6 oct 2010 donc ils avaient jusqu'au 6 déc 2010 pour me rembourser ma caution. Malgré mes nombreux appels téléphoniques, toujours rien à ce jour.
J'ai donc décidé de faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité pour récupérer ce qui m'est dû.
Pour remplir la demande je dois chiffrer l'objet principal= la somme qu'ils doivent me rembourser sur mon dépot de garantie 
mais aussi les intérêts: je sais qu'ils sont ridicules, par contre je ne sais pas comment les calculer. Quel taux légal compte? celui de 2010 ou 2011?
et enfin les dommages et intérêts. Quelle somme raisonnable puis-je demander? Je vais déjà évaluer le montant de mes frais de téléphone et recommandé accusé réception mais je souhaite demander plus. 
Je suis exaspérée de devoir en arriver à ça pour récupérer mon dû...et dans le sens inverse, ils m'auraient déjà envoyé les huissiers!!
merci de votre aide

feloxe · Accepted Answer

Il faut que vous calculiez du 7 au 31 décembre avec le taux 2010 et a partir du 1 janvier taux 2011.
Pour les dommages et intérets comptez 500 euros aprés le juge donnera ce qu'il veut

lbigaret · Answer

Première chose à faire : recommandé pour mettre en demeure de rembourser le dépôt de garantie augmenté des intérêts au taux légal, ceci sous huitaine avant dépôt de votre dossier à la juridiction de proximité.......ensuite vous verrez si cela bouge.

m@dpower · Answer

merci pour votre rapidité!
le recommandé de mise en demeure ils l'ont reçu le 24 février. j'ai longtemps hésité à leur envoyer sachant que les intérêts au taux légal ne le rembourseraient même pas. Mais comme l'ADIL m'a dit qu'il était obligatoire avant d'engager des poursuites...

Feloxe sauriez-vous m'indiquer où trouver les taux et comment calculer? j'ai vu beaucoup de "méthodes" de calcul et de critiques à ce sujet du coup je ne sais pas laquelle est la bonne!
500 euros?j'avais peur de demander trop et pensais me limiter à demander un montant égal à la caution que je leur ai versé soit 287euros. Mais 500 euros ça me va! surtout que je doute que le juge me les attribue...

lbigaret · Answer

Taux légal :
2010 = 0.65%
2011=0.38%
C'est tellement faible que cela ne vous remboursera même pas le temps mis à faire le calcul !!! ;o)

feloxe · Answer

N'ayez pas de scrupules ,ma locataire me devait 7 mois de loyers et demandait 1000 euros de dommages et intérets par le biais de son avocat par ce que je demandais une résiliation de bail.Rassurez vous elle n'a pas eu gain de cause le juge nous a octroyé 500 euros de dommages et intérets qu'elle ne nous paiera jamais

m@dpower · Answer

certains ne doutent de rien!! en tout cas, je serais très agacée qu'ils  ne soient pas condamnés à me verser  de dommages et intérêts

m@dpower · Answer

Merci.
je m'en doutais...Le taux que les HLM appliquent quand on paie le loyer en retard doit être bien plus conséquent j'imagine...pff, c'est lamentable!

Aide pour calcul dommages et intérêts

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