Pas d etat des lieux de sortie. loi exigeant restitution de la caution

Résolu
binta - 8 mars 2011 à 17:38
 mathilde - 29 janv. 2015 à 11:18
Bonjour a tous,

sos. voila, en location en banlieue parisienne depuis fevrier 2000, donc depuis 11 ans.
L immeuble a tjrs été tres humide. Il appartient a 2 dames de la meme famille, et est mal entretenu. A chaque re location, des travaux sont effectués. Plusieurs de mes voisins se plaignent de l humidité et les proprietaires sont tres bien au courant du probleme. D'ailleurs il y a environ 2 ans, les appartements de mon palier ont ete refait alors qu ils etaient occupés. les locataires n ont pas eus a supporter les frais, c etait suite a leur mecontentement exprimé au bailleur. l humidite avait ravagee leurs murs egalement. Dans mon studio, aucun travaux de refection effectue depuis 11 ans. J ai perdu mon emploi il y a un an, et n en retrouvant pas d autre, j ai demande a partir avec un preavis d 1 mois. qui a été accepté. Entre tps, j ai eu le grand malheur de perdre mon papa. La proprietaire m avait appellee lors que j etais en picardie a l hopital pres de mon pere,. Elle m a dit qu une personne etait en ce moment sur paris (elle vit ds le sud) et qu elle aurait voulu qu elle puisse voir mon studio. Qu elle avait sous les yeux mon courrier de demande de preavis, ou j avais egalement stipulé encore les problemes d humidite entre autre. Je lui ai explique la situation, disant que la je n etais pas sur paris, apres quelques echanges courtois ont a raccroche. Plus de nouvelles. J ai rendu les cles a l agence de location le 28/02/2011, precisant que pour l instant aucun etat des lieux de sortie n a été fait. La secretaire me dit que l on me rappellera. Qques jours apres, je recois un courrier de l agence me precisant que la locataire avait visitee mon appartement et qu elle avait decide de garder la caution pour participer aux travaux de refection !!!
Au bout de 11 ans a t elle le droit de garder ma caution pour l etat des murs et moquette ? on m a dit qu apres 3 ans c etait considere comme de l usure.
Si on ne m a pas appelle pour l etat des lieux de sortie, et donc qu il y en a pas, a t elle le droit de garder ma caution ? de 4000 frcs a l epoque. ou a t elle le droit de m adresser un courrier me disant ça sachant qu elle peut produire des factures des travaux sous deux mois?
Pire, rapidement des ouvriers ont commences des travaux dedans. Est ce legal? pas d etat des lieux de sortie, une simple lettre sans plus d explications, des travaux commences... Merci d avance

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
8 mars 2011 à 17:42
Pas d'état des lieux de sortie veut dire logement rendu en bon état.Donc vous pouvez déja répondre aux propriétaires avec copie a l'agence que vous attendez le rendu de votre dépot de garantie sous 2 mois et que sinon vous saisirez le juge de proximité
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Attention, si le propriétaire apporte la preuve que vous êtes à l'origine des dégâts, il peut ne pas vous restituer la caution à auteur du devis des réparations effectuées.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 oct. 2012 à 13:04
Ce serait contraire à l'esprit du Code Civil Lilou. C'est en pratique impossible.
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si pas etats des lieux de sortie signé par les 2 parties , c'est que le propriétaire recupère le logement en l"état et ne peut rien retenir sur la caution , sauf si constat d'un huissier
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
7 sept. 2014 à 15:19
C'est bien de répondre a des posts qui datent de 2 a 3 ans
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bonjour j ai besoin d un conseille mon ancien bailleur a ma caution de 400€mais mr veut me prendre des interet dessus que la caf lui a donner en retard puis je me retourner si il ne me redonne pas la valeur?il ma prit aussi 30e de charge tout les mois qui etait soit disant les poubelle mais je me les paye donc il a dit que c etait l entretient des locaux mais il a pas de facture puis je aussi me retourner contre lui? de plus je n est pas eut le papier d etat des lieux le jour de la remise des clé est ce normal?
merci
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