Recommandation n°87-03
Résolu
romain
-
8 mars 2011 à 17:09
pauperrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 17:08
pauperrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 17:08
A voir également:
- Recommandation n°87-03
- Decret 87-712 - Guide
- Cerfa 13757*03 - Guide
- Cerfa 11580*03 - Guide
- Cerfa 16146*03 - Guide
- 03 66 87 08 60 ✓ - Forum Consommation
3 réponses
la recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 est à stipuler dans votre courrier surtout qu'il y est précisé que la Commission des Clauses Abusives recommande:
De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de nénéficier des prestations de service du club de sport.
De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de nénéficier des prestations de service du club de sport.
8 mars 2011 à 23:02
28 juil. 2016 à 17:08
Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous en 2011. Pourriez-vous m'indiquer si vous avez réussi à avoir gain de cause svp ?
Je vous remercie