Recommandation n°87-03
Résolu
romain
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pauperrin Messages postés 1 Statut Membre -
pauperrin Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'ai souscrit un contrat dans un club de deux ans a tarifs préférentiel, mais a ce jour je ne peux plus bénéficier du service car mon emploi m'oblige à faire du déplacement à la semaine. et je vais aussi déménager prochainement et encore changer de situation professionnel.
le club ne veut pas résilier mon contrat et ma même dit de trouver quelque d'autre pour lui redonné mon contrat.
je veux faire un courrier recommandé avec avis de réception demandant de résilier mon contrat avec comme motif changement de situation professionnelle et géographique avec comme argument l'article des condition d'adhésion ainsi que la recommandation n°87-03 de la commission des clauses abusives de la répression des fraudes.
Merci de votre réponse
Voilà j'ai souscrit un contrat dans un club de deux ans a tarifs préférentiel, mais a ce jour je ne peux plus bénéficier du service car mon emploi m'oblige à faire du déplacement à la semaine. et je vais aussi déménager prochainement et encore changer de situation professionnel.
le club ne veut pas résilier mon contrat et ma même dit de trouver quelque d'autre pour lui redonné mon contrat.
je veux faire un courrier recommandé avec avis de réception demandant de résilier mon contrat avec comme motif changement de situation professionnelle et géographique avec comme argument l'article des condition d'adhésion ainsi que la recommandation n°87-03 de la commission des clauses abusives de la répression des fraudes.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Recommandation n°87-03
- Decret 87-712 - Guide
- Cerfa 16146*03 - Guide
- Lettre de recommandation - Guide
- Cerfa 13948*03 - Guide
- Recommandation@arcom.email - Guide
3 réponses
la recommandation n° 87-03 du 26 juin 1987 est à stipuler dans votre courrier surtout qu'il y est précisé que la Commission des Clauses Abusives recommande:
De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de nénéficier des prestations de service du club de sport.
De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de nénéficier des prestations de service du club de sport.
Mais le propre des "recommandations" c'est qu'elles peuvent ne pas être suivies d'effets car soumises à l'appréciation du juge.
D'autre part ces recommandations en ont pris un sacré coup derrière les oreilles avec le décret n° 2009-302 du 18.03.2009 et ses clauses "noires" (clauses "irréfragables") ou "grises" ( clauses "supposées abusives")
Servez-vous de l'argument, mais...
D'autre part ces recommandations en ont pris un sacré coup derrière les oreilles avec le décret n° 2009-302 du 18.03.2009 et ses clauses "noires" (clauses "irréfragables") ou "grises" ( clauses "supposées abusives")
Servez-vous de l'argument, mais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis aujourd'hui dans la même situation que vous en 2011. Pourriez-vous m'indiquer si vous avez réussi à avoir gain de cause svp ?
Je vous remercie