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Prescription pour un credit de 40000 euros

softail17 - 8 mars 2011 à 18:13
 Gérard - 8 mars 2011 à 18:17
Bonjour,
pouvez vous me dire s'il y a une prescription qui peut s'appliquer sur un crédit à la consommation de 40 000 euros dont seulement 5 mensualités ont été payées et plus rien depuis novembre 2008 ce crédit était sur 60 mois je n'ai jamais eu de relance mis à part quelques lettres pas de jugement pas d'acte d'huissier ni de convocation au tribunal merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
8 mars 2011 à 18:17
40.000 euros ce n'est pas un prêt à la consommation.
Il n'y a donc pas aplication des règles liées à la forclusion biennale.

Vous êtes donc dans le cas de la prescription quiquennale (article 2277 ancien ou 2224 actuel)
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