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7 réponses
Taxation : elle se fait selon l'annèe de souscription du contrat, l'âge du souscripteur au moment du contrat.
Primes exagérées : seul l'héritier "lésé" peut entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître son atteinte à la réserve. Eventuellement, les héritiers de l'héritier "lésé" si celui-ci est décédé et que le dossier n'est pas precrit.
Hors succession : oui, du moment qu'un bénéficiaire en cas de décès a été désigné, l'assurance-vie est "hors succession". Le capita-décès rentrerait dans la succession si le caractère exagéré des primes était reconnu.
Le fisc / requalification en don : ????
Le notaire : ce n'est pas lui qui verse le capital-décès au bénéficiaire mais l'assureur.
Primes exagérées : seul l'héritier "lésé" peut entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître son atteinte à la réserve. Eventuellement, les héritiers de l'héritier "lésé" si celui-ci est décédé et que le dossier n'est pas precrit.
Hors succession : oui, du moment qu'un bénéficiaire en cas de décès a été désigné, l'assurance-vie est "hors succession". Le capita-décès rentrerait dans la succession si le caractère exagéré des primes était reconnu.
Le fisc / requalification en don : ????
Le notaire : ce n'est pas lui qui verse le capital-décès au bénéficiaire mais l'assureur.
ginto5
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8 mars 2011 à 18:02
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Bonjour,
En principe, un contrat d'assurance-vie ne fait PAS partie de la succession.
Donc ne paie aucun droit de succession, hormis la taxe de 20 % si le montant dépasse les 152'500 €.
Donc, le montant échappe a tout contrôle si le/la bénéficiaire désigné/e n'est pas dans la liste des héritiers.
Mais, si ce contrat d'assurance-vie a été conclu a une date rapprochée du décès du souscripteur, le montant est réintégré dans la succession.....et supporte les droits de succession.
Reste éventuellement une possibilité : c'est de prouver que le montant de ce contrat était exagéré par rapport aux revenus du souscripteur, et donc, qu'il y a intention manifeste d'échapper aux droits de succession.
Faites une recherche sous Google avec "assurance-vie abus de droits".
En principe, un contrat d'assurance-vie ne fait PAS partie de la succession.
Donc ne paie aucun droit de succession, hormis la taxe de 20 % si le montant dépasse les 152'500 €.
Donc, le montant échappe a tout contrôle si le/la bénéficiaire désigné/e n'est pas dans la liste des héritiers.
Mais, si ce contrat d'assurance-vie a été conclu a une date rapprochée du décès du souscripteur, le montant est réintégré dans la succession.....et supporte les droits de succession.
Reste éventuellement une possibilité : c'est de prouver que le montant de ce contrat était exagéré par rapport aux revenus du souscripteur, et donc, qu'il y a intention manifeste d'échapper aux droits de succession.
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ginto5
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9 mars 2011 à 09:47
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Bonjour,
Difficile de répondre a toutes vos (nombreuses) questions !
Je vous ais répondu selon ce que je sais.
Difficile de répondre a toutes vos (nombreuses) questions !
Je vous ais répondu selon ce que je sais.
Bonjour,
Je vous remercie quand même d'avoir essayé. Je sais que je pose une question d'école qui a peu de chance de se produire dans la réalité, mais quand même, je voudrais savoir.
Si un juriste peut essayer de me répondre.
Cordialement.
Je vous remercie quand même d'avoir essayé. Je sais que je pose une question d'école qui a peu de chance de se produire dans la réalité, mais quand même, je voudrais savoir.
Si un juriste peut essayer de me répondre.
Cordialement.
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Bonjour,
Merci de votre rapide réponse, on commence à cerner les réponses.
Je redemande cependant que pour ce qui concerne les primes manifestement exagérées et au-delà de la quotité disponible, si l'héritier ne manifeste pas son désaccord et en supposant que l'assuré décédé a désigné le bénéficiaire étranger à la famille à l'âge de 50 ans et décède à 60 ans, est-ce que le fisc ou le notaire peuvent s'opposer à la volonté de l'assuré décédé et donc faire générer des droits?
A vous lire et merci encore.
Cordialement.
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Je redemande cependant que pour ce qui concerne les primes manifestement exagérées et au-delà de la quotité disponible, si l'héritier ne manifeste pas son désaccord et en supposant que l'assuré décédé a désigné le bénéficiaire étranger à la famille à l'âge de 50 ans et décède à 60 ans, est-ce que le fisc ou le notaire peuvent s'opposer à la volonté de l'assuré décédé et donc faire générer des droits?
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Cordialement.
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