Délai réclamation caution fin de bail
ber
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7 mars 2011 à 14:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 mars 2011 à 15:48
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3 réponses
feloxe
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7 mars 2011 à 15:44
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L'état des lieux de sortie fesait il état de ce nettoyage??
BarbieTM
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7 mars 2011 à 15:48
7 mars 2011 à 15:48
Bonjour,
Le propriétaire (ou son mandataire) a 5 ans pour réclamer les sommes dues. Ils sont donc dans les temps. Ils sont par contre en retard concernant le DG... mais si les sommes sont bien dues, les intérêts de retard ne couvriront pas la somme due.
Les sommes sont réellement dues si :
- Les dégradations (telles que saleté) sont bien mentionnées sur l'edl de sortie
ET
- Les montants sont justifiés par devis ou facture.
Le propriétaire (ou son mandataire) a 5 ans pour réclamer les sommes dues. Ils sont donc dans les temps. Ils sont par contre en retard concernant le DG... mais si les sommes sont bien dues, les intérêts de retard ne couvriront pas la somme due.
Les sommes sont réellement dues si :
- Les dégradations (telles que saleté) sont bien mentionnées sur l'edl de sortie
ET
- Les montants sont justifiés par devis ou facture.