Délai réclamation caution fin de bail
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous étions dans un appartement loué par une agence , nous l'avons quitté le 1er aout 2010. Ce jour, le 07 mars 2011 nous recevons un courrier de l'agence, donc 7mois après, nous réclamant 477e pour du nettoyage de l'appartement, c'est le seul contact que nous avons eu avec l'agence depuis notre départ le 1er aout il y a 7mois. En tout il y a 1116 e a régler, mais l'agence déduit notre caution de 370 et un loyer au prorata payé en trop 193e. N'y a t il pas des interet sur la caution car le délai de 2mois est dépassé? Qui me permettrai de moins payer? L'agence est e elle en droit, 7mois après notre départ, de réclamer cette somme?
Cordialement
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Le propriétaire (ou son mandataire) a 5 ans pour réclamer les sommes dues. Ils sont donc dans les temps. Ils sont par contre en retard concernant le DG... mais si les sommes sont bien dues, les intérêts de retard ne couvriront pas la somme due.
Les sommes sont réellement dues si :
- Les dégradations (telles que saleté) sont bien mentionnées sur l'edl de sortie
ET
- Les montants sont justifiés par devis ou facture.
Le propriétaire (ou son mandataire) a 5 ans pour réclamer les sommes dues. Ils sont donc dans les temps. Ils sont par contre en retard concernant le DG... mais si les sommes sont bien dues, les intérêts de retard ne couvriront pas la somme due.
Les sommes sont réellement dues si :
- Les dégradations (telles que saleté) sont bien mentionnées sur l'edl de sortie
ET
- Les montants sont justifiés par devis ou facture.