PACS ou MARIAGE
Résolu
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 mars 2011 à 11:08
7 mars 2011 à 11:08
ma tante percevra t-elle l'héritage ou doivent-ils se marier pour cela?
Le PACS n'ouvre aucun droit à la succession du partenaire. Pour ce faire, un testament doit être rédigé en sa faveur.
Le mariage permet au conjoint d'hériter sous réserve des droits des héritiers.
Si le couple n'a pas d'enfants, le plus simple est de rédiger un testament léguant la totalité des biens du défunt au survivant.
Impérativement, consultez un notaire. Après avoir analysé la situation particulière du couple il saura vous conseiller.
Le PACS n'ouvre aucun droit à la succession du partenaire. Pour ce faire, un testament doit être rédigé en sa faveur.
Le mariage permet au conjoint d'hériter sous réserve des droits des héritiers.
Si le couple n'a pas d'enfants, le plus simple est de rédiger un testament léguant la totalité des biens du défunt au survivant.
Impérativement, consultez un notaire. Après avoir analysé la situation particulière du couple il saura vous conseiller.
Juste un petit complément :
- en l'basence de PACS ou mariage : votre tante ne percevra rien du patrimoine de votre oncle (que ce soit ses biens actuels ou çà venir), et vice-versa d'ailleurs
- avec un PACS : un testament est indispensable, sinon on est dans la même situation que ci-dessus
- en étant mariés : en l'absence d'enfants du défunt, le survivant devient héritier de la totalité des biens (m^me sans testament)
Autres précisions :
- on ne peut pas connaître d'avance l'ordre des décès. Le patrimoine est celui existant au jour du décès.
- une fois l'héritage de l'oncle reçu par celui-ci et transmis à son amie, celui-ci (l'héritage) reviendra après le décès à la famille de la tante (famille par lien de "sang"). Toujours se poser la question de savoir si c'est bien le souhait du testateur.
- en l'basence de PACS ou mariage : votre tante ne percevra rien du patrimoine de votre oncle (que ce soit ses biens actuels ou çà venir), et vice-versa d'ailleurs
- avec un PACS : un testament est indispensable, sinon on est dans la même situation que ci-dessus
- en étant mariés : en l'absence d'enfants du défunt, le survivant devient héritier de la totalité des biens (m^me sans testament)
Autres précisions :
- on ne peut pas connaître d'avance l'ordre des décès. Le patrimoine est celui existant au jour du décès.
- une fois l'héritage de l'oncle reçu par celui-ci et transmis à son amie, celui-ci (l'héritage) reviendra après le décès à la famille de la tante (famille par lien de "sang"). Toujours se poser la question de savoir si c'est bien le souhait du testateur.
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