Degrevement taxe habitation concubinage

Laurie - 6 mars 2011 à 21:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2011 à 21:54
Bonjour,

Je suis confrontée à un problème concernant ma taxe d'habitation de l'année 2009. A cet époque, je vivais en concubinage dans un appartement en location à mon nom. J'étais étudiante, et mon concubin touchait un revenu en dessous du plafond d'exonération de la taxe d'habitation.
J'ai déjà payé la taxe, mais mon concubin de l'époque ne veut pas me rembourser sa part en se basant sur le fait qu'il était en dessous du plafond et que normalement je n'aurais pas du payer cette taxe. Est-ce que je dois me baser sur le fait que nous étions concubin, et que donc la situation du foyer était en dessous du plafond? Est-il possible de se faire rembourser si cela est bien réel?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
6 mars 2011 à 21:54
pour etre exonéré de taxe d'habitation comme indiqué au dos de celle-ci :
-etre veuf
ou
-etre agé de + de 60 ans
ou
-etre handicapé de 2eme catégorie ou au taux de 80 %
ou
- etre titulaire de l'aah

en outre, les réclamations de la taxe d'habitation 2009 n'étaient possibles que jusqu'au 31/12/2010
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