Incidence du Pacs sur investissement Scellier
Olivier7885
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alexbarre Messages postés 173 Statut Membre -
alexbarre Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique mon problème :
J'ai acheté un appartement en loi Scellier en 2009 alors que j'étais célibataire.
Je me suis pacsé en <souligne>Novembre 2010.</souligne>Pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2011 (il y a 3 déclarations à faire d'après ce que j'ai compris, une pour chaque partenaire du pacs avant la date de signature du pacs, l'autre commune après la date du pacs), quelle incidence va avoir le pacs pour mes impôts, sachant que grâce à l'achat de cet appartement, je ne paie plus d'impôts pour 9 ans.
Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ?
Dernière prérogative : pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ?
Merci par avances pour vos lumières éclairées, bon Dimanche,
Olivier7885
Je vous explique mon problème :
J'ai acheté un appartement en loi Scellier en 2009 alors que j'étais célibataire.
Je me suis pacsé en <souligne>Novembre 2010.</souligne>Pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2011 (il y a 3 déclarations à faire d'après ce que j'ai compris, une pour chaque partenaire du pacs avant la date de signature du pacs, l'autre commune après la date du pacs), quelle incidence va avoir le pacs pour mes impôts, sachant que grâce à l'achat de cet appartement, je ne paie plus d'impôts pour 9 ans.
Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ?
Dernière prérogative : pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ?
Merci par avances pour vos lumières éclairées, bon Dimanche,
Olivier7885
A voir également:
- Incidence du Pacs sur investissement Scellier
- Convention spécifique pacs - Guide
- Investissement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Zonage scellier - Guide
4 réponses
quelle incidence va avoir le pacs pour mes impôts, sachant que grâce à l'achat de cet appartement, je ne paie plus d'impôts pour 9 ans.
l'année du pacs, vous devrez répartir la réduction au prorata sur la période avant pacs et apres pacs
supposons que la réduction annuelle est de 6000 €
supposons que vous vous etes pacsé le 10/08 : 7 mois comme célibataire et 5 mois comme pacsé
réduction comme célibataire : 7/12eme de 6000, le solde pour la période pacsé
je ne paie plus d'impôts pour 9 ans
pas forcément ... cela dépend de votre revenu imposable
Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ?
pour la période apres pacs et les années suivantes, c'est la situation en tant que pacsé qui est prise en compte.
la réduction sera prise en compte pour le foyer fiscal Monsieur X et Mle Y ( le foyer fiscal Monsieur X et le foyer fiscal Mle Y n'existant plus ... il n'y en a plus qu'un )
pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ?
taxe d'habitation : au nom du couple avec les allegements éventuels dûs au revenu fiscal de référence
taxe foncière : aucune
l'année du pacs, vous devrez répartir la réduction au prorata sur la période avant pacs et apres pacs
supposons que la réduction annuelle est de 6000 €
supposons que vous vous etes pacsé le 10/08 : 7 mois comme célibataire et 5 mois comme pacsé
réduction comme célibataire : 7/12eme de 6000, le solde pour la période pacsé
je ne paie plus d'impôts pour 9 ans
pas forcément ... cela dépend de votre revenu imposable
Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ?
pour la période apres pacs et les années suivantes, c'est la situation en tant que pacsé qui est prise en compte.
la réduction sera prise en compte pour le foyer fiscal Monsieur X et Mle Y ( le foyer fiscal Monsieur X et le foyer fiscal Mle Y n'existant plus ... il n'y en a plus qu'un )
pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ?
taxe d'habitation : au nom du couple avec les allegements éventuels dûs au revenu fiscal de référence
taxe foncière : aucune
alexbarre
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Merci pour cette réponse très instructive et logique car il est vrai que le foyer fiscal "individuel" n'existe plus lors d'un pacs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...