Caution sur prêt bancaire
pascaline
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis cautionna ire d'un prêt bancaire et je suis divorcée depuis 2 ans.
A ce jour, mon ex-mari n'a pas payé 2 mensualités ( 400 € x 2 ) . La banque me demande de régulariser le compte bancaire.
Depuis le 14 févirer 11 mon ex-mari a retrouvé un emploi, il me dit qu'il a gagne 2600 € net par mois. De ce fait, je me pose cette question:
la banque a-t-elle le droit de me réclamer les sommes impayées étant donné que mon ex- mari est solvable.
Et pourquoi la banque ne fait pas une saisie sur son salaire pour régulariser l'impayé???
Merci pour les réponses.
Bonne journée. Pascale
Je suis cautionna ire d'un prêt bancaire et je suis divorcée depuis 2 ans.
A ce jour, mon ex-mari n'a pas payé 2 mensualités ( 400 € x 2 ) . La banque me demande de régulariser le compte bancaire.
Depuis le 14 févirer 11 mon ex-mari a retrouvé un emploi, il me dit qu'il a gagne 2600 € net par mois. De ce fait, je me pose cette question:
la banque a-t-elle le droit de me réclamer les sommes impayées étant donné que mon ex- mari est solvable.
Et pourquoi la banque ne fait pas une saisie sur son salaire pour régulariser l'impayé???
Merci pour les réponses.
Bonne journée. Pascale
A voir également:
- Caution sur prêt bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
1 réponse
Je vais faire mon "Gérard" et citer l'un des seuls articles de loi que je connaisse pour en entendre parler à chaque fois que je fais régulariser une caution solidaire à des clients ...
"Article 2298 du Code Civil :
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires."
Si, dans le texte de la caution que vous avez signé, vous avez renoncé au bénéfice de discussion, la banque peut, si votre mari ne paie pas, se retourner vers vous sans que vous puissiez exiger qu'elle ne poursuive d'abord votre mari.
Enfin, vous pouvez peut-être leur glisser l'information quand même, mais elle n'est pas obligée de se retourner contre votre mari et peut vous demander de continuer de payer s'il ne le fait tjs pas.
Gérard, j'ai bon ?
"Article 2298 du Code Civil :
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires."
Si, dans le texte de la caution que vous avez signé, vous avez renoncé au bénéfice de discussion, la banque peut, si votre mari ne paie pas, se retourner vers vous sans que vous puissiez exiger qu'elle ne poursuive d'abord votre mari.
Enfin, vous pouvez peut-être leur glisser l'information quand même, mais elle n'est pas obligée de se retourner contre votre mari et peut vous demander de continuer de payer s'il ne le fait tjs pas.
Gérard, j'ai bon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
co-emprunteur et l'emprunteur est au nom de mon ex-mari.
Est ce que l'article 2298 du code civil peut s'exploiter pour le co-emprunteur?
Affaire a suivre. Bonne soirée et Merci.