Régularisation charges récupérables

goubi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens de déménager et mon ancienne propriètaire ne veut pas procéder à la régularisation des charges, elle ne nous présente aucun document et ne veut pas nous rendre d'argent. Que dois-je faire, y a-t-il une loi qui l'oblige à faire la régularisation?
Merci pour les réponses

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Elle doit obligatoirement vous fournir un décompte si elle doit garder une somme.

    Voyez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
    0

Discussions similaires

ASL et charges locatives récupérables
Nicolas13380 -
Valenchantée -

1 réponse
A quoi correspond Quote part/Asl ?
isatchignia -
isatchignia -

8 réponses
Régularisation au débit banque postale
Jk -
papossible -

3 réponses
Facture de régularisation eau sur 4 ans VEOLIA - ce n'est pas fini
p-b 57 -
p-b 57 -

9 réponses
L'eau est-elle comprise dans mes charges
Utilisateur anonyme -
djivi38 -

4 réponses