Régularisation charges récupérables

goubi - 5 mars 2011 à 18:30
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2011 à 19:08
Bonjour,
je viens de déménager et mon ancienne propriètaire ne veut pas procéder à la régularisation des charges, elle ne nous présente aucun document et ne veut pas nous rendre d'argent. Que dois-je faire, y a-t-il une loi qui l'oblige à faire la régularisation?
Merci pour les réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
5 mars 2011 à 19:08
bonjour : Elle doit obligatoirement vous fournir un décompte si elle doit garder une somme.

Voyez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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