Plus value qui doit payer ??
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 2005 le juge donne la jouissance non gratuite de notre maison a mon ex mari .
aujoud'hui , après plusieurs annèes de mise en vente, nous signons enfin chez le notaire la semaine prochaine la vente de notre maison.
mais le notaire m'explique que n'étant pas ma résidence principale c'est à moi de payer la totalitée de la plus value .
qu'en ai-t-il exactament ???
en 2005 le juge donne la jouissance non gratuite de notre maison a mon ex mari .
aujoud'hui , après plusieurs annèes de mise en vente, nous signons enfin chez le notaire la semaine prochaine la vente de notre maison.
mais le notaire m'explique que n'étant pas ma résidence principale c'est à moi de payer la totalitée de la plus value .
qu'en ai-t-il exactament ???
A voir également:
- Plus value qui doit payer ??
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus value lmp - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
2 réponses
qu'en ai-t-il exactament ???
Par une décision de Justice, la jouissance de ce bien est accordée à votre ex-conjoint.
Ce n'est donc plus votre "résidence principale" personnelle, auquel cas la plus value ne bénéficie plus de l'exonération de l'impôt.
Vous pouvez cependant bénéficier de cette exonération si l'immeuble fait partie de votre patrimoine depuis + de 15 ans.
Par une décision de Justice, la jouissance de ce bien est accordée à votre ex-conjoint.
Ce n'est donc plus votre "résidence principale" personnelle, auquel cas la plus value ne bénéficie plus de l'exonération de l'impôt.
Vous pouvez cependant bénéficier de cette exonération si l'immeuble fait partie de votre patrimoine depuis + de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...